TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. [S] [A]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001744

DEFENDEUR : [G] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 393 752 894 2000 B 605

A CHAT COURTA GE VENTE COMMISSION REPRESENTATION IMPORTATION EXPORTATION DE RAISINS, VENDA NGES, MISTELLES, VINS DE LIQUEUR MUTES, MOUT DE RAISIN, JUS DE FRUITS, LIQUIDES ET SPIRITUEUX, VINS. FABRICATION ET COMMERCE EN GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DES MEMES PRODUITS, FABRICATION ET COMMERCE DE CONCENTRATION DE MOUTS DE RAISINS ET JUS DE FRUITS, INDUSTRIE ET COMMERCE DE TOUTES MA-TIERES [Localité 1], PRODUITS ET SOUS-PRODUITS SE RAPPORTANT A CES ACTIVITES. ACHAT, VENTE ET EXPLOITATION DE TOUS ELEMENTS UTILES ET SE RATTACHANT A L’ACTIVITE, PRESTATIONS DE SERVICES OENOLOGIQUES, CONSEIL AUDIT GESTION.

Représentée par son président, M. [C] [G], en personne

Intervenant : Me [K] [T], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19 JUIN 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[G] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [K] [T] en qualité de mandataire judiciaire Mme [J] [Y] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/06/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001744, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [G] (SAS)

* Me [K] [T].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [C] [G], président de la société [G]

* Me [K] [T], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [T] que :

* La société exerce une activité de caveau de vins et une activité de vente de produits œnologiques.

* Le passif s’élève à 478 000 € ce qui représenterait une mensualité comprises entre 3 948 € et 3 990 € sur 10 ans.

* Le bilan 2024 fait ressortir une perte de 83 000 € comme la dernière situation transmise.

A ce jour la rentabilité de la société ne semble pas lui permettre de tenir un plan.

* Il convient de préciser qu’il n’y a pas de dette née après l’ouverture de la procédure.

M. [C] [G], président de la société [G], précise au tribunal que :

* La société dépose sur l’audience le bilan 2024, une situation au 31/05/2025 et un prévisionnel de 2025 à 2027.

* Il convient de préciser que la société [G] vient de passer la période moins fructueuse sachant que l’activité est la plus haute du 15/09 au 15/09 et en fin d’année où 70 % du chiffre d’affaires est réalisé au magasin et pour la vente de produits œnologiques 80 % du chiffre est réalisé du 15/08 au 15/10.

* Il convient de préciser que la situation ne prend pas en compte 2 mois de facturation trimestrielle qui représente entre 15 000 et 16 000 € de facturation effective et la société souhaite procéder à la vente d’un véhicule.

* Enfin la société a mis en ligne un nouveau site internet depuis le 28/05/2025 et le taux de conversion a été multiplié par quatre, ce qui pourrait représenter entre 120 et 130 000 de chiffres d’affaires en plus.

* La trésorerie de la société est correcte.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que pour émettre un avis favorable au plan présenté, une situation comptable portant sur la période d’observation et notamment un compte d’exploitation parait indispensable pour pouvoir évaluer si la société [G] est en mesure de régler les échéances du plan de redressement présenté.

Madame le procureur de la République précise avoir entendu les arguments du dirigeant de la société et compte tenu des éléments présentés requiert la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de proroger exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 19/12/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 10/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que la société [G] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 10/09/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur,

ORDONNE LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/12/2025 DE :

[G] (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 10/09/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE la société [G] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/09/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société [G] doit communiquer pour la prochaine audience une évolution du chiffre d’affaires sur juin, juillet et août entre 2024 et 2025 voire une situation au 31/08/2025.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 10/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

[G] (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à HERAIL (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.