Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 29 oct. 2025, n° 2025L02472 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02472 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00232 SASU La Puzzlerie N° RG: 2025L02472
Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU La Puzzlerie conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [R] [L], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [F] [B], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la vérification des créances est en cours,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SASU [Adresse 1] RCS : 949659098
Maintient M. [R] [L], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [F] [B], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances à 6 mois à compter de la date du jugement, soit jusqu’au 29 avril 2026,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Octobre 2025, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Tourisme vert ·
- Facture ·
- Contribution ·
- Assemblée générale ·
- Virement ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résolution ·
- Chiffre d'affaires
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Liquidateur ·
- Jugement
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Crédit industriel ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Suppléant
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Déclaration
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Liquidation ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Cabinet ·
- Assureur ·
- Référencement ·
- Communication des pièces ·
- Responsabilité civile ·
- Contrats ·
- Procès ·
- Protection juridique ·
- Avocat ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Véhicule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Adresse électronique ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité
- Commissaire de justice ·
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Constat ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Profilé ·
- Expertise ·
- Devis
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Dette ·
- Patrimoine ·
- Procédure ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.