TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001659

DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE RESTAURATION

Représentée par la fille du dirigeant, Mme [A], régulièrement mandaté, en personne Assistée de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me [N] [T], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 22 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [N] [T] en qualité de mandataire judiciaire Mme [I] [Y] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 16/04/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001659, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* LA VIGIE (SAS)

* Me [N] [T].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme [A], la fille du président de la SAS LA VIGIE, assistée de M^e BERTRAND, Avocat

* Me [N] [T], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [N] [T] rappelle les termes de son précédent rapport.

La société LA VIGIE ne fait aucune remarque particulière, elle s’engage à communiquer lors du délibéré les éléments concernant l’assurance.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d’un plan de redressement, que la communication d’une situation comptable récente portant sur la période d’observation, les bilans pour 2023 et 2024 ainsi qu’un prévisionnel pour la période 2025/2026 est nécessaire. A défaut de communication du document comptable demandé, il conviendra de convoquer la société en vue du prononcé de la liquidation judiciaire.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation si les éléments comptables sont communiqués.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 22/07/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 09/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LA VIGIE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 09/07/2025.

Il convient de noter que LA VIGIE (SAS) doit produire lors de la prochaine audience les bilans pour 2023 et 2024, ainsi qu’une situation comptable actualisé sur la période d’observation.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 22/07/2025 DE :

LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 09/07/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LA VIGIE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/07/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE LA VIGIE (SAS) devra fournir lors de la prochaine audience les bilans pour 2023 et 2024, ainsi qu’une situation comptable actualisé sur la période d’observation.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de LA VIGIE (SAS), si la société LA VIGIE (SAS) ne se présente pas à la prochaine audience.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mercredi 09 Juillet 2025 à 08H30 pour laquelle :

LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LA VIGIE (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.