*1DE/06/43/18/74*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/06/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiale Île-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [S] [P], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SARL JANE SECURITE PRIVEE – Sigle: JSP, (RCS PARIS 834 670 937), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [B] [K], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24/03/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 159 655,19 euros, dont 54 414,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/07/2019 au 31/01/2025.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 10 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL JANE SECURITE PRIVEE – Sigle: JSP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834670937.

Elle exerce une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles immeubles ainsi que les personnes se trouvant dans ces immeubles sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL JANE SECURITE PRIVEE – Sigle: JSP est indéterminée, hormis le montant de la

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale Île-de-France Signif. -M. [B] [K] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D] -Parquet R.G. : 2025026861 P.C. : P202502249

créance, objet de la présente assignation.

Le dirigeant se présente et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL JANE SECURITE PRIVEE – Sigle: JSP

[Adresse 2]

Nom commercial : SARL JANE SECURITE PRIVEE – JSP

Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles immeubles ainsi que les personnes se trouvant dans Ces immeubles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834670937

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/12/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la date de la 1ère contrainte signifiée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 10/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.