NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000503

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 31/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

S.P.N. [Y] [Localité 1] NATURELLES (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] M^e Erwan AUBE Avocat [Adresse 2]

[Localité 3]

CONTRE :

LG [Localité 4] AUTOMOBILES (SASU) [Adresse 3]

M^e Dominique VIAL-BONDON Avocat Loco M^e Benoît ALENGRIN Avocat [Adresse 4]

LG [Localité 5] AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 5]

M^e Fiona DORNACHER Avocat Loco M^e LASRY [Localité 6] Avocat [Adresse 6]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M. Benjamin BOISSIERE Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M. Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24/03/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Le 19 décembre 2018, le véhicule de Marque MERCEDES, de Type CASSE X 350D BVA 4 MATIC, immatriculé [Immatriculation 1], a été mis en circulation pour la première fois.

Le 28 novembre 2019, le véhicule a subi un service par les ETS LG Muret Automobiles à 22 187 kms.Le 16 octobre 2020, un autre service a été effectué par les ETS LG Muret Automobiles à 41 263 kms.

Le 16 décembre 2021, un service supplémentaire a été réalisé par les ETS LG Muret Automobiles à 63 823 kms.

Le 21 janvier 2022, les ETS LG [Localité 4] ont établi le bon de commande n° T 5063 pour la vente du véhicule à la société [Y] [V].

Le 17 février 2022, la société [Y] [V] a acquis le véhicule d’occasion auprès de LG [Localité 4] pour la somme de 50 738,24 € TTC, selon la facture n’ 17990, à 63 925 km.

Dès le mois de mai 2022, le véhicule a rentré des problèmes et a été amené à plusieurs reprises à la concession MERCEDES de [Localité 7].

Le 3 novembre 2022, le véhicule a subi un entretien chez SODIRA [Localité 7] à 73 618 kms.

Le 28 novembre 2022, une réparation a été effectuée selon le contrat de garantie, consistant en le remplacement d’une sonde NOx, à 73 618 kms.

Le 31 janvier 2023, un contrôle technique réglementaire a été réalisé au centre SAASCONTROL de [Localité 7], selon le PV n° 23236664, avec des défaillances mineures, à 92 223 kms.

Le 1er février 2023, les disques et plaquettes de frein avant ont été remplacés à 95 000 kms.

Le 14 juin 2023, le véhicule a été vendu par la société [Y] [V] à la société S.P.N. [Y] [Localité 1] NATURELLES ayant toutes les deux Monsieur [O] [Y] comme président.

Le 28 décembre 2023, les ETS LG [Localité 5] ont établi l’ordre de réparation n° 670308 pour des vibrations dans le volant en permanence et des claquements à froid au passage des rapports, à 110 220 kms. Une première intervention a été réalisée avec le remplacement de l’arbre de transmission et le recalibrage de la boîte de vitesses. Monsieur [O] [Y] a procédé à un essai qui n’a pas été concluant pour lui.

Le 9 janvier 2024, la société [Y] [V] a écrit à LG [Localité 4] pour

informer des désordres, notamment des vibrations dans le volant et des à-coups dans la boîte de vitesses.

Le 6 mars 2024, une mission d’expertise amiable a été confié au Cabinet d’expertise automobile IDEA [Localité 5].

Le 28 mars 2024, les parties ont été invitées par lettre recommandée avec AR à la réunion d’expertise amiable et contradictoire organisée le 24 avril 2024 à 14h00 chez LG Mercedes à [Localité 8].

Le 24 avril 2024, une expertise amiable et contradictoire a été réalisée chez LG Mercedes [Localité 5], avec un compteur à 111281 kms. Une vibration a été ressentie au niveau du plancher, se diffusant dans le volant et au niveau des assises de sièges. Les pneus étaient fortement usés et déformés.

Le 30 avril 2024, une nouvelle expertise pour essai dynamique a été réalisée chez LG Mercedes [Localité 5], avec un compteur à 111 310 kms. Les quatre pneus fortement usés et déformés ont été remplacés et équilibrés. Les plaquettes de frein arrière étaient fortement usées et devaient être remplacées.

Le 21 mai 2024, Monsieur [O] [Y] s’est rendu au garage pour récupérer son véhicule et a demandé à procéder à un essai en présence du chef d’atelier. Ils ont constaté la présence d’une vibration à une vitesse d’environ 110 km/h et à un certain niveau de demande de couple moteur.

Le 26 juin 2024, un nouvel essai a été réalisé en présence du chef d’atelier, mettant en évidence une vibration très gênante remontant depuis la caisse du véhicule à partir d’une certaine vitesse et d’un certain couple moteur.

Le 2 juillet 2024, l’expert a demandé au garage Mercedes de présenter le véhicule sur des plaques à jeux, mais l’accès aux plaques à jeux a été bloqué suite à la présence d’un poids lourd en réparation.

Le 9 juillet 2024, l’expert s’est rendu au centre de contrôle technique avec lequel travaille le garage Mercedes. Les plaques à jeux ne fonctionnant pas, une recherche des jeux a été effectuée mécaniquement.

Le 11 juillet 2024, un rapport d’expertise concluait que le véhicule n’était toujours pas conforme et que des vibrations étaient toujours présentes. Monsieur [O] [Y] demandait une prise en charge au titre de la garantie.

Aucune solution transactionnelle n’ayant pu être trouvée à l’issue de ces opérations d’expertises amiable, La société S.P.N. [Y] [Localité 1] NATURELLES se voit aujourd’hui contraint de saisir la justice de son litige.

C’est dans ces conditions que la SASU S.P.N. [Y] [Localité 1] NATURELLES a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP AUXIJURIS, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Y], en date du 30/01/2025, la SASU S.P.N. [Y] [Localité 1] NATURELLES a fait assigner la SASU LG [Localité 4] AUTOMOBILES (SASU) et suivant exploit séparé de la SCP LE DOUCEN CANDON & Associés, Commissaires de Justice Associés en résidence à [V], en date du 31/01/2025, la SASU S.P.N. [Y] [Localité 1] NATURELLES a fait assigner la SAS LG [Localité 5] AUTOMOBILES aux fins de :

Y venir les requises sus nommées et qualifiées ;

Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces versées au débat ;

Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert automobile qu’il plaira à la juridiction de désigner avec notamment pour mission de :

1. Entendre les parties ainsi que recueillir leurs explications

2. Entendre tout sachant et se faire communiquer tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

3. Dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert, et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;

4. Se rendre sur le lieu de stationnement actuel du véhicule, c’est-à-dire, au Garage MERCEDES LG [Localité 5] AUTOMOBILES [Adresse 7] [Localité 8], ou tout autre lieu où se trouvera le véhicule, transféré à la demande de l’expert ;

* Décrire l’état du véhicule et si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur ;

6. Examiner les désordres mécaniques tels que ceux notamment décrits dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable du cabinet IDEA [Localité 5] (fortes vibration au roulage), les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou bien en diminue fortement l’usage et l’agrément ;

7. Déterminer la ou les causes ainsi que l’origine des défauts, désordres mécaniques et/ou non-conformités constatés ;

* Rechercher s’ils trouvent leur origine suite à une malfaçon ou non façon d’un intervenant ou bien dans une situation antérieure à l’acquisition par la société [Y] [V] auprès de la société LG [Localité 4] AUTOMOBILES ;

9. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ;

10. Analyser les préjudices invoqués en rassemblant les éléments propres à en

établir le montant ;

11. S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part, au moins trois semaines auparavant, de sa note de synthèse.

Réserver les entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2025000503 du rôle général et N° 2025000004 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 10/03/2025, puis reportée après fixation à l’audience du 2403/2025, à laquelle :

* Ouïe la SASU S.P.N. [Y] [Localité 1] NATURELLES, représentée par M^e Erwan AUBE, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 24/03/2025.

* Ouïe la SASU LG [Localité 4] AUTOMOBILES, représentée par M^e Dominique VIAL-BONDON, Avocat, loco M^e Benoît ALENGRIN, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 24/03/2025

* Ouïe la SAS LG [Localité 5] AUTOMOBILES, représentée par M^e Fiona DORNACHER, Avocat loco M^e Gilles LASRY Gilles, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 24/03/2025.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

Tel est le cas en l’espèce.

Il convient donc de renvoyer les parties à sa pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Et cependant, par provision, vu l’urgence justifiée,

Il convient d’ordonner une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Il convient de désigner à cet effet : Monsieur [E] [X] [Adresse 8] [Localité 9]

En qualité d’expert Commissaire et lui donner pour mission de :

* D’entendre les parties, recueillir leur dire et explications,

* De répondre à leurs dires et injonctions,

* De se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

* D’examiner tous documents à charge d’en indiquer la provenance,

* D’entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,

Le tout aux fins de :

* Entendre les parties ainsi que recueillir leurs explications

* Entendre tout sachant et se faire communiquer tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission

* Dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert, et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige

* Se rendre sur le lieu de stationnement actuel du véhicule, c’est-à-dire, au Garage MERCEDES – LG [Localité 5] AUTOMOBILES – [Adresse 9]

[Adresse 10], ou tout autre lieu où se trouvera le véhicule, transféré à la demande de l’expert

* Décrire l’état du véhicule et si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur

* Examiner les désordres mécaniques tels que ceux notamment décrits dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable du cabinet IDEA [Localité 5] (fortes vibration au roulage), les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou bien en diminue fortement l’usage et l’agrément

* Déterminer la ou les causes ainsi que l’origine des défauts, désordres mécaniques et/ou non-conformités constatés

* Rechercher s’ils trouvent leur origine suite à une malfaçon ou non façon d’un intervenant ou bien dans une situation antérieure à l’acquisition par la société [Y] [V] auprès de la société LG [Localité 4] AUTOMOBILES

* Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût

* Analyser les préjudices invoqués en rassemblant les éléments propres à en établir le montant

* S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part, au moins trois semaines auparavant, de sa note de synthèse

Il convient de dire que l’Expert sus désigné pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur, homme de l’Art en la matière.

Il convient de dire que l’Expert dressera un rapport de ses investigations qu’il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les six mois de sa saisine.

Il convient de dire qu’en cas d’empêchement légitime de l’Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.

Il convient de dire que la SASU S.P.N. [Y] PIERRES NATURELLES devra faire l’avance des frais d’expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision.

Il convient de dire qu’à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l’Expert deviendra caduque.

Il convient de désigner M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d’expertise.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner la SASU S.P.N. [Y] [Localité 1] NATURELLES, demanderesse à la procédure et à l’organisation d’une mesure d’expertise, en tous les dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

RENVOYONS les parties à sa pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Et cependant, par provision, vu l’urgence justifiée,

ORDONNONS une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

DESIGNONS à cet effet : Monsieur [E] [X] [Adresse 8] [Localité 9]

En qualité d’expert Commissaire et lui donner pour mission de :

* D’entendre les parties, recueillir leur dire et explications,

* De répondre à leurs dires et injonctions,

* De se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

* D’examiner tous documents à charge d’en indiquer la provenance,

* D’entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,

Le tout aux fins de :

* Entendre les parties ainsi que recueillir leurs explications

* Entendre tout sachant et se faire communiquer tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission

* Dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert, et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige

* Se rendre sur le lieu de stationnement actuel du véhicule, c’est-à-dire, au Garage MERCEDES – LG [Localité 5] AUTOMOBILES – [Adresse 9]

[Adresse 10], ou tout autre lieu où se trouvera le véhicule, transféré à la demande de l’expert

* Décrire l’état du véhicule et si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur

* Examiner les désordres mécaniques tels que ceux notamment décrits dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable du cabinet IDEA [Localité 5] (fortes vibration au roulage), les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou bien en diminue fortement l’usage et l’agrément

* Déterminer la ou les causes ainsi que l’origine des défauts, désordres mécaniques et/ou non-conformités constatés

* Rechercher s’ils trouvent leur origine suite à une malfaçon ou non façon d’un intervenant ou bien dans une situation antérieure à l’acquisition par la société [Y] [V] auprès de la société LG [Localité 4] AUTOMOBILES

* Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût

* Analyser les préjudices invoqués en rassemblant les éléments propres à en établir le montant

* S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part, au moins trois semaines auparavant, de sa note de synthèse

DISONS que l’Expert sus désigné pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur, homme de l’Art en la matière.

DISONS que l’Expert dressera un rapport de ses investigations qu’il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les six mois de sa saisine.

DISONS qu’en cas d’empêchement légitime de l’Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.

DISONS que la SASU S.P.N. [Y] PIERRES NATURELLES devra faire l’avance des frais d’expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision.

DISONS qu’à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l’Expert deviendra caduque.

DESIGNONS M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d’expertise.

RAPPELLONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

CONDAMNONS la SASU S.P.N. [Y] [Localité 1] NATURELLES, demanderesse à la procédure et à l’organisation d’une mesure d’expertise, en tous les dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M. Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 73.89€.