TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGESM. Laurent JEANNINJUGESMme [R] [I]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2024 007701

AFFAIRE MME [C] [E], [D] [Q] [Adresse 1] N° RCS 898 909 791 2021 A 648 TABAC BAZAR PRESSE ET MULTI SERVICES

En personne

Intervenant : Me [H] [L], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19/06/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

MME [C] [E], [Adresse 2]

Désignant : M. [G] [F] en qualité de juge-commissaire Me [H] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de six mois jusqu’au 19/06/2025 et fixé le rappel de l’affaire au 12/03/2025.

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007701, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* MME [C] [E], [D]

* Me [H] [L].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme [E] [C]

* Me [H] [L], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [L] que :

* Le passif exigible s’élève à la omme de 101 047 €.

* Mme [C] a communiqué une situation comptable et il n’y a pas de dette née lors de la période d’observation.

* Le bilan comptable au 31/12/2024 a été remis.

* L’exposant ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation mais il convient de préciser que le résultat de l’entreprise n’est pas suffisant pour faire vivre l’entreprise et en vivre. Mme [C] doit remettre un projet de plan de sauvegarde.

Mme [E] [C] indique au tribunal qu’elle a besoin de temps, les bureaux de tabac rencontrent d’importantes difficultés avec une conjoncture compliquée. Elle cherche les moyens de pérenniser l’activité à l’année car elle vit surtout du tourisme.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que Mme [C] souhaite poursuivre son activité pour présenter un plan de redressement. Cette dernière doit communiquer une situation comptable du 01/06/204 au 31/01/2025. A défaut de communication de document comptable faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 19/06/2025 et de rappeler l’affaire le 16/04/2025 afin d’examiner la situation de l’entreprise et de statuer sur le maintien de la période d’observation.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation.

Il convient de noter que MME [C] [E], [D] doit déposer lors de la prochaine audience un projet de plan de sauvegarde.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en matière de sauvegarde, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/06/2025 DE :

MME [C] [E], [D] [Q] [Adresse 1]

RAPPELLE l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise à l’audience du 16/04/2025.

DIT QUE lors de la prochaine audience, MME [C] [E], [D] doit communiquer un projet de plan de sauvegarde.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience Du 16/04/2025 à 08 H 30 pour laquelle :

MME [C] [E], [D] [Q] [Adresse 1]

Est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à MME [C] [E], [D] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au Greffe de Notre Tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de sauvegarde.

RAPPELLE QUE l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.