TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Patrick MAYRAN M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004143

DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 – 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE RESTAURATION

Représentée par Mme [F] [M], fille du dirigeant, Régulièrement mandatée Assistée de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me [Z] [W], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 22 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [Z] [W] en qualité de mandataire judiciaire Mme [Q] [L] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 01/10/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004143, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* LA VIGIE (SAS)

* Me [Z] [W].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme [F] [M] représentant la société LA VIGIE

* Me [Z] [W], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [W] a indiqué que le passif devrait se situer entre 119 000 et 129 000 €. Il y a une difficulté sur une dette relative à la TVA de 12 429 € pour juillet 2025.

Mme [M] représentant la société LA VIGIE, assistée de M^e David BERTRAND, Avocat, indique au tribunal que :

* La dette relative à la TVA a été contestée.

* Il est déposé sur l’audience le bilan 2023, le projet de bilan 2024, une situation sur la période d’observation, un prévisionnel sur 3 ans et le courrier de contestation.

* Les difficultés sur la première période de l’année résultent des problèmes de santé du dirigeant qui l’ont empêché de s’investir dans la société.

* Le dirigeant va mieux, il a la volonté de poursuivre l’activité et de payer ses créanciers.

Monsieur le président soulève l’absence d’amélioration de la situation financière de la société alors que nous sommes en fin de période d’observation, il demande à la société de communiquer lors de la prochaine audience un projet de plan et une situation au 30/11/2025 démontrant la capacité de la société à honorer un plan ; à défaut le tribunal sera amené à statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société souhaite poursuivre son activité et doit communiquer les bilans 2023 et 2024 ainsi qu’une situation comptable sur la période d’observation. A défaut de communication des documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire de la société LA VIGIE devra être prononcée.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation mais pointe une situation financière compliquée, elle entend les arguments de la société débitrice mais rejoint le tribunal sur la nécessité pour la société d’avoir une situation qui s’améliore car à défaut le parquet requerra lors de la prochaine audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 22/01/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 17/12/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LA VIGIE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 17/12/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 22/01/2026 DE :

LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 17/12/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LA VIGIE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/12/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société LA VIGIE doit communiquer pour la prochaine audience :

* une situation comptable au 30/11/2025,

* un projet de plan de redressement.

DIT que le tribunal sera amené à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de LA VIGIE (SAS), si les documents comptables ne font pas ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 17/12/2025 à 08H30 pour laquelle :

LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LA VIGIE (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.