Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Béziers, procedure collective, 9 juil. 2025, n° 2025002682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Béziers |
| Numéro(s) : | 2025002682 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | ISO SUN GLASS (SARL) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION
L’affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :
M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire
de Béziers
N° ROLE 2025 002682
DEFENDEUR : ISO SUN GLASS (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
Traitement des vitrages pour I’automobile et le batiment
DEFAILLANTE
Le Tribunal constate qu’en date du 18 AVRIL 2025
ISO SUN GLASS (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du Code de Commerce.
L’affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002682, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ISO SUN GLASS (SARL) a été convoquée par le Greffier.
Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civ ile.
Il convient de constater que M. [V] [W], dirigeant de la société ISO SUN GLASS, a indiqué par courrier du 25/06/2025 vouloir se désister de sa demande.
Il convient de lui en donner acte ;
Monsieur le Procureur de la République conclut au désistement de l’instance en cours.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
Au vu des éléments présentés,
PREND ACTE de ce que ISO SUN GLASS (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
se désiste de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
CONSTATE le désistement de l’instance en cours.
CONDAMNE ISO SUN GLASS (SARL) aux entiers dépens.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Succursale ·
- Europe ·
- Holding ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Université ·
- Cabinet ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire
- Industrie ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Adhésion ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Créance ·
- Exigibilité ·
- Procédure civile ·
- Retard
- Menuiserie ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Rôle ·
- Tarifs ·
- Tva ·
- Dépens
- Droit de préférence ·
- Sociétés ·
- Énergie nouvelle ·
- Protocole ·
- Centrale ·
- Secret des affaires ·
- Cession ·
- Investissement ·
- Pacte ·
- Partenariat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Restitution ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Location
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Urssaf ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Ouverture ·
- Adresses
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Distribution ·
- Référé ·
- Liquidation amiable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tirage ·
- Cabinet ·
- Procès-verbal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.