TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001383

DEFENDEUR : SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL), [Adresse 1] N° RCS 842 357 287 2018 B 981 DEPANNA GE ET REMORQUA GE AUTOMOBILE

Représentée par son gérant, M., [K], [S], en personne Assisté de M^e Thibault GANDILLON, Avocat

Intervenants : Me, [V], [H], mandataire judiciaire FHB SELARL, représentée par Me, [D], [N], Administrateur judiciaire, en personne

Par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL), [Adresse 1]

Désignant : Me, [V], [H] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire

Par jugement du 08/01/2025 FHB SELARL, Rep. par Me, [D], [N] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 16/04/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001383, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FHB SELARL, Rep. par Me, [D], [N]

* SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL)

* Me, [V], [H].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [K], [S], gérant de la société 7 FONTS REMORQUAGES.

* Me, [D], [N] représentant la SELARL FHB, administrateur judiciaire.

* Me, [V], [H], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [N] que :

* Depuis la précédente audience, l’exposant a été destinataire des comptes annuels clos le 31/12/2024. Il peut être relevé, par rapport à 2023, que :

* le chiffre d’affaires a diminué (- 7%),

* les postes « salaires-traitements et charges » augmentent de manière exponentielle, en raison essentiellement de l’impact de la rémunération affectée au dirigeant et qui est la conséquence de la régularisation du compte courant débiteur de ce dernier,

* le résultat s’est fortement dégradé, et ressort déficitaire, au 31/12/2024, à hauteur de – 312 K€,

* le résultat net suit la même tendance et ressort déficitaire à hauteur de 359 K€,

* corrélativement, les capitaux propres ressortent débiteurs de -196 K€,

* le niveau d’endettement a augmenté.

* En terme de trésorerie, le solde disponible s’élève au jour du rapport à 12 K€, l’entreprise serait à jour de ses charges depuis l’ouverture de la procédure, à l’exception de la TVA pour laquelle il convient que M., [S] puisse apporter des précisions.

* Enfin l’exposant a été destinataire d’un dossier prévisionnel portant que la période de janvier à juin 2025.

* Le mode de gestion de M., [W] qui a contraint ce dernier à une régularisation annoncée de son compte courant débiteur par le biais d’un basculement en rémunération, a, comme première conséquence, de faire ressortir un résultat net fortement déficitaire au 31/12/2024.

* Cette démarche a, en outre, généré des cotisations personnelles qui ne pourront pas être assumées par la société, le dirigeant devra donc confirmer qu’il est en capacité d’y faire face.

* Par ailleurs, outre que l’absence de documents comptables relatifs à la période d’observation ne permet pas d’appréhender l’évolution de la situation financière de la société au cours de la procédure, il ressort, en termes de trésorerie, une évolution tendue et l’exposant ne peut assurer, avec les éléments dont il dispose, que la société est à jour du règlement de la TVA depuis l’ouverture de la procédure.

* EN l’état, l’exposant ne peut que réitérer ses réserves sur le maintien de l’activité de la SARL 7 FONTS REMORQUAGES.

Me, [H] précise que le passif s’élève à ce jour à environ 240 000 €.

M., [K], [S], gérant de la société 7 FONTS REMORQUAGES, assisté de M^e GANDILLON, Avocat, précise que l’activité est saisonnière. Il indique que la société emploie 4 salariés.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle les chiffres communiqués dans le rapport de l’administrateur judiciaire et relève que le dirigeant a exprimé sa volonté de poursuivre l’activité pour présenter un plan de redressement. Les prévisions laissent entrevoir un retour progressif à l’équilibre, bien que l’activité demeure marquée par une forte saisonnalité. Le maintient de la période d’observation permettrait de confirmer cette dynamique, sous réserve de la transmission régulière des documents comptables. Une attention particulière reste nécessaire sur la trésorerie et la réalité des flux d’exploitation.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18/09/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 28/05/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que la SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 28/05/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/09/2025 DE :

SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 28/05/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE la SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/05/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société 7 FONTS REMORQUAGES doit communiquer lors de la prochaine audience une situation comptable au 30/04/2025.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 28/05/2025 à 08H30 pour laquelle :

SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.