*1DE/01/08/19/91*

J2025000049 N° PC : 2025/553 LG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/06/2025

Sas ATAO FRANCE [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AFFAIRE 2024014868

* ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Madame [H] [Z] selon pouvoir en date du 22.04.2025,

* ET- La Sas ATAO FRANCE [Adresse 5], partie défenderesse défaillante.

AFFAIRE 2025010301

ENTRE La BPIFRANCE [Adresse 2], partie demanderesse représentée par Maître Vincent DONY, Avocat,

ET- La Sas ATAO FRANCE [Adresse 5], partie défenderesse défaillante.

ATTENDU que par exploit du 14/06/2024, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la SAS ATAO FRANCE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 104.852,22€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis Janvier 2020.

Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude d’Huissier de Justice, la SAS ATAO FRANCE ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;

Attendu qu’en parallèle, par exploit du 28.04.2025, la BPIFRANCE a fait délivrer assignation à la SAS ATAO FRANCE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme totale de 62.810,19€ assortie de pénalités de retard au taux contractuel de 3% l’an à compter du 08.03.2024 outre la somme 2.000€ au titre de l’article 700 du CPC et les dépens, à laquelle elle a été condamnée par jugement du 26.09.2024 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS.

Attendu que sur cette assignation remise à domicile, la SAS ATAO FRANCE ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.

Attendu que Madame [Z] [H] représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS et Maître Vincent DONY représentant la BPIFRANCE ont été entendus, aucun représentant de l’entreprise ne comparaissant ;

SUR CE,

Attendu que l’état de cessation des paiements de l’entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 03.12.2023;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu leur connexité, joint les causes 2024014868 et 2025010301.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

Sas ATAO FRANCE

[Adresse 5]

Activité :

Sur le territoire français : la mise au point, la fabrication, la commercialisation de produits finis issus de la technologie, des brevets, et du savoir faire tels que développés et dûment protégés par la société mère ATAO S.A.. Toutes prestations de management au profit de sociétés en relation avec la société mère ATAO S.A. par contrat de licence ou prise de participation.

RCS Lille-Métropole B 445386295 (2003B01035)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP BTSG prise en la personne de Maître [U] [D] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : Ia SELARL [T] [N] et Associés prise en la personne de Maître [N] [Adresse 1] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/12/2023.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer

sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 22/07/2025 à 14:00.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.