TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 03/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 26/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Stéphane RODELLA M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006017

DEFENDEUR : CLEM S (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] N° RCS 797 483 534 2013 B 954 VENTE DE BOISSONS A EMPORTER, SOUVENIRS, CADEAUX, BAZAR, BIJOUX (SANS METAUX, [Localité 2]) SAVONNERIE, TEXTILES, DECORATION, MEUBLES.

Représentée par M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me, [G], [L], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 26 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

CLEM S (SAS), [Adresse 2]

Désignant : Me, [G], [L] en qualité de mandataire judiciaire M., [E], [M] en qualité de juge-commissaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 26/11/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006017, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* CLEM S (SAS)

* Me, [G], [L].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* M^e David BERTRAND, Avocat, représentant la société CLEM’S

* Me, [G], [L], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [L] rappelle que le passif déclaré s’élève à environ 207 K€ et que la société devait communiquer un compte d’exploitation sur la période d’observation. Il convient de préciser qu’une dette est née lors de la période d’observation d’un montant de 356 € correspondant à une amende fiscale sur le prélèvement à la source.

M^e David BERTRAND, Avocat, rappelle que M., [A] a racheté, en cours de procédure et sur autorisation du tribunal, les parts de la société à l’euro symbolique avant la saison estivale. La société dépose sur l’audience un compte de résultat au 01/06/2025, date à laquelle le dirigeant a repris les rennes et que le nouvel expert-comptable avait les éléments en sa possession et les relevés bancaires.

Il convient de rappeler que la société CLEM’S possède deux baux commerciaux tous commerces et que M., [A] souhaite scinder le local en deux avec une partie restauration et une partie « boutique souvenirs ».

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que la société CLEM’S doit communiquer au tribunal un compte d’exploitation portant sur la période d’observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de la l’entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 26/03/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 07/01/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que CLEM S (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 07/01/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions, conformes de Madame le procureur.

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 26/03/2026 DE :

CLEM S (SAS), [Adresse 2]

FIXE le rappel de l’affaire au 07/01/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE CLEM S (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 07/01/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société CLEM’S doit communiquer pour la prochaine audience :

* les relevés bancaires au 31/12/2025,

* le justificatif que le nouvel expert-comptable a récupéré le fichier des écritures comptables,

* un projet de plan de redressement.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 07/01/2026 à 08H30 pour laquelle :

CLEM S (SAS), [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à CLEM S (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.