TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002816

DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE RESTAURATION

Représentée par Mme [E] [L], fille du dirigeant, régulièrement mandatée Assistée de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me [A] [J], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 22 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [A] [J] en qualité de mandataire judiciaire Mme [F] [D] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 09/07/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002816, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* LA VIGIE (SAS)

* Me [A] [J].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme [E] [L], représentant la société LA VIGIE.

* Me [A] [J], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [J] que :

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 225 800 € dont 51 000 € de créances contestées.

* La société LA VIGIE a communiqué une situation au 30/06/2025 et une lettre de l’expert-comptable indiquant que l’établissement des bilans est en cours.

Mme [L], assistée de M^e David BERTRAND, Avocat, rappelle que l’activité est saisonnière et qu’il n’y a pas de dette née lors de la période d’observation. Elle dépose sur l’audience une situation comptable au 30/06/2025 et sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande à la société LA VIGIE de communiquer les bilans 2023 et 2024, un prévisionnel et une situation comptable portant sur la période d’observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Madame le procureur de la République rappelle à la société qu’elle doit communiquer impérativement les documents comptables sollicités par le tribunal et requiert le renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 22/01/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 01/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LA VIGIE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 01/10/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 22/01/2026 DE :

LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 01/10/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LA VIGIE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 01/10/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société LA VIGIE doit communiquer pour la prochaine audience :

* les bilans 2023 et 2024,

* un compte d’exploitation portant sur la période d’exploitation.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 01/10/2025 à 08H30 pour laquelle :

LA VIGIE (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LA VIGIE (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.