TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Mickael FAURE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006865

DEFENDEUR : AJ (SAS), [Adresse 1]

N° RCS 529 488 553 2017 B 1303

HOTELLERIE, GLACIER, LOCATION DE LOCAUX, MATERIELS ET, [Localité 1] DE LOISIR, CONSEIL DIVERS ET SUIVI DES CHANTIERS DANS LE DOMAINE DU BATIMENT, ACHAT, REVENTE DE BIENS IMMOBILIERS, PRISE DE GESTION DE TOUTES PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES ET GESTION DE SON PATRIMOINE AINSI QUE TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, NOTAMMENT ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES, FINA NCIERES, COMPTABLES A SES FILIALES ET A TOUTES AUTRE ENTREPRISES.

Représentée par son président, M., [I], [L], en personne Assisté de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me, [E], [Q], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

AJ (SAS), [Adresse 1]

Désignant : Me, [E], [Q] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [N], [R] en qualité de juge-commissaire

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 07/01/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006865, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* AJ (SAS)

* Me, [E], [Q].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [I], [L], président de la société AJ.

* Me, [E], [Q], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [Q] que :

* Quatre contestations sont actuellement en cours pour un montant d’environ 11 900 € ; le passif devrait donc se situer entre 94 K€ et 106 K€.

* Une dette a été signalée auprès du mandataire, elle émane du bailleur.

* La fin de la période d’observation est au 30/04/2026, la société doit donc déposer un projet de plan afin qu’il puisse être circularisé auprès des créanciers.

M., [I], [L], président de la société AJ, assisté de M^e David BERTRAND, Avocat, indique au tribunal que :

* La situation comptable sollicitée n’a pas pu être communiquée car la société rencontre quelques difficultés avec l’expert-comptable.

* Elle dépose un projet de plan de redressement et les relevés des comptes bancaires.

* Concernant la dette locative, elle est largement contestée par la société débitrice car il s’agit d’un appel sur la taxe foncière (vérification à faire sur le bail) et sur des grosses réparations à la charge du bailleur.

* Il convient de préciser que le loyer est payé.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière est d’accord pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie de l’amélioration de sa situation financière durant la période d’observation.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 30/04/2026 et de rappeler l’affaire pour examen du projet de plan de redressement le 25/03/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que la société AJ (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 25/03/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 30/04/2026 DE :

AJ (SAS), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 25/03/2026 pour examen du projet de plan de redressement.

DIT QUE la société AJ (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 25/03/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société AJ doit communiquer pour la prochaine audience :

* une situation au 31/12/2025,

* Ia trésorerie au 28/02/2026,

* des justificatifs quant à l’opposition des dettes réclamées par le bailleur.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 25/03/2026 à 08H30 pour laquelle :

AJ (SAS), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société AJ (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.