TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 11/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 04/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007491

DEFENDEUR : Mme [F] [T] [D] [Adresse 1] N° RM – 514 046 846 FABRICATION D’ARTICLES DE VOYAGE, DE MAROQUINERIE ET DE SELLERIE

Représentée par M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant :

[Localité 1] (SELARL), représentée par Me [B] [Y], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Mme [F] [T] [D] [Adresse 1]

Désignant :

[Localité 1] (SELARL), représentée par Me [B] [Y] en qualité de mandataire judiciaire Mme [U] [S] en qualité de juge-commissaire M. [P] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 04/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007491, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* Mme [F] [T] [D].

* [B] [Y] (SELARL), représentée par Me [B] [Y].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* M^e David BERTRAND, Avocat représentant Mme [F] [T] [D].

* [B] [Y] (SELARL), représentée par Me [B] [Y], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [B] [Y] rappelle les termes de son précédent rapport, indique que des documents comptables lui ont étés transmis et que Mme [F] [T] est motivée et a un vrai savoir-faire concernant son activité. Il précise qu’un suivi comptable plus élaboré parait nécessaire pour la suite de la procédure.

M^e David BERTRAND, avocat de Mme [F] [T] remet le projet de plan de redressement au tribunal et indique qu’il n’y aucune dette postérieure à l’ouverture de la période d’observation.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière s’en remet à l’appréciation du tribunal en raison de l’absence d’éléments à ce jour.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintient de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 14/05/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 06/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République et le mandataire judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que Mme [F] [T] [D] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 06/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 14/05/2026 DE :

Mme [F] [T] [D] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 06/05/2026 pour examen du projet de plan de redressement.

DIT QUE Mme [F] [T] [D] devra fournir au juge-commissaire avant le 06/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République et le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 06/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

Mme [F] [T] [D] [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à Mme [F] [T] [D] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.