TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° RÔLE 2025 005849

DEMANDEUR : M^e Michel GALY, [Adresse 1] En personne

DEFENDEUR : ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS), [Adresse 2]

L’EXPLOITATION DE TOUTES ACTIVITES DE VENTE EN GROS ET DEMI-GROS DE PIECES DETACHEES TOUS VEHICULES, ELECTRICITE ET ENTRETIEN TOUS VEHICULES, ACHAT VENTE NEGOCE D’ACCESSOIRES TOUS VEHICULES, ACHAT VENTE NEGOCE DEPOT VENTE DE TOUS VEHICULES

Défaillante

Suivant jugement en date du 23/11/2022, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS).

L’entreprise débitrice a été autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu’au 29/11/2023, date à laquelle le tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS).

En date du 08/08/2025, Me, [O], [U] a présenté une requête demandant que la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS) comparaisse devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la résolution du plan et sur l’ouverture d’une procédure de liquidation

judiciaire à son égard, les fonds versés par l’entreprise ne permettant point de procéder au paiement de l’annuité.

Monsieur le président de notre tribunal a rendu en date du 11/08/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d’avoir à assigner la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS) afin qu’il soit statué sur la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait assigner l’entreprise débitrice suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice Associés à BEZIERS, en date du 10/09/2025.

La cause a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 005849 du rôle général et 2025000660 du rôle particulier des procédures collectives, appelée à l’audience du 08/10/2025 puis reportée après fixation au 17/12/2025.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS), défailante.

* Me, [O], [U], en personne.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [O], [U], commissaire à l’exécution du plan, que :

* la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION a procédé au règlement de la 1 ère échéance.

* En conséquence, l’exposant se désiste de sa demande.

ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS) ne comparaît point à l’audience de ce jour ni personne pour elle.

La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière constate que la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION vient de régulariser le paiement de la 1 ère échéance de son plan de redressement, la procédure en résolution du plan initiée par le commissaire à l’exécution du plan n’est plus justifiée.

Monsieur le procureur de la République prend acte du désistement de Me, [U], ès qualités.

Dans ces conditions, il convient de donner acte à Me, [O], [U], de ce qu’il se désiste de sa requête en résolution du plan de redressement de la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS).

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les frais de la présente instance seront déclarés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de procédure collective,

Vu le rapport de Madame le juge-commissaire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de la société ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION (SAS).

DONNE ACTE à Me, [O], [U], ès qualités, de ce qu’il se désiste de sa demande sur l’audience.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens à la charge du demandeur.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.