TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 25/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M^me Elsa DELFIEU M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000827

DEFENDEUR : L’ENDROIT (SAS) [Adresse 1] N° RCS 912 606 910 2022 B 668 BAR, RESTAURA NT

Représentée par son président, M. [F] [Z], en personne

Intervenants : Me [Q] [T], mandataire judiciaire M. [S] [L], actionnaire

Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

L’ENDROIT (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [Q] [T] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a prorogé exceptionnellement la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 25/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000827, appelée à l’audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :

* L’ENDROIT (SAS)

* Me [Q] [T].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [F] [Z], président de la société L’ENDROIT.

* Me [Q] [T], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [T] que :

* La société L’ENDROIT a déposé un plan de redressement qui a été diffusé auprès des créanciers.

* Lors de la précédente audience une difficulté apparaissait concernant une dette de l’URSSAF née durant la période d’observation dont le principal avait été payé par la société mais les pénalités avait fait l’objet d’une demande de remise par la société qui a été acceptée par l’URSSAF.

* Il a été communiqué copie de l’assignation du référé ainsi que le justificatif du paiement du loyer du mois de février qui a été payé en trois fois. La société a également transmis le bilan au 30/06/2025 et une situation du 01/07/2025 au 31/01/2026.

* Le passif a été arrêté par le juge-commissaire à la somme de 452 113 € soit 3 767 € mensuellement.

M. [F] [Z], président de la société L’ENDROIT, dépose sur l’audience :

* le justificatif du paiement des loyers,

* la liasse 2025,

* l’extrait de compte,

* le registre des mouvements de titre,

* la cession entre la société RSB HOLDING et M. [S] [L] enregistrée

* le justificatif de l’URSSAF concernant la remise des pénalités et majorations.

M. [Z] et M. [L], actionnaire, précisent au tribunal que :

* Les chiffres communiqués démontrent une nette amélioration.

* Il y a une belle reprise d’activité et il est prévu une mini féria au mois de mai sur 3 jours (chiffre d’affaires estimé à 50 K€).

* La société souhaite pouvoir poursuivre son activité pour démontrer sa capacité à rembourser le passif.

* L’objectif de la société n’est pas de changer d’activité mais de développer son activité durant la Féria et les évènements organisés par la Mairie.

* La société n’est pas opposée à un paiement de l’échéance du plan après la Féria.

M. [Z] va reprendre une activité d’audit pour une société parisienne.

* Une troisième personne va intégrer la société qui connait le monde de la nuit et qui travaille aux espaces verts de la Mairie.

Monsieur le juge-commissaire expose son rapport au tribunal et indique que :

* Il rappelle l’importance pour le bon déroulement de la procédure que la société L’ENDROIT communique les éléments sollicités par le tribunal au plus tôt pour permettre une analyse pertinente de ces derniers.

* Au vu des éléments entendus, il indique qu’il serait préférable de poursuivre la période d’observation pour connaitre le chiffre d’affaires réalisé lors de la mini Féria.

* Il semble également être favorable à un paiement de l’échéance après la Féria.

* Il est souligne également que le passif a pu être arrêté à ce jour et souhaiterait que le tribunal puisse mettre en place des mensualités équivalentes au plan dès à présent.

* Il indique être favorable à un maintien de la période d’observation avec un rappel de l’affaire au mois de mai.

Monsieur le procureur de la République interroge le dirigeant sur sa reprise d’activité et sur l’intérêt de faire entrer au capital une troisième personne. Il relève que la capacité de trésorerie de la société est limitée et qu’une gestion rigoureuse est impérative. Concernant les modalités d’exécution du plan, compte tenu les évènements intervenus durant la procédure et notamment les agissements de M. [Z], Monsieur le procureur reste extrêmement vigilant et prudent sur les perspectives de la société mais serait plutôt favorable à un contrôle plus restreint de la société avec des échéances mensuelles. A ce jour, il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation pour permettre à la société de démontrer sa capacité à rembourser le passif.

Monsieur le président demande au dirigeant de communiquer avant la prochaine audience et dans les meilleurs délais :

* le registre des mouvements de titres horodaté,

* les dernières cessions de parts enregistrées,

* un compte courant de la société RSB HOLDINC circularisé, séparé de celui de M. [Z],

* une situation comptable actualisée,

* Une proposition sur les modalités de paiement des échéances du plan avec un paiement de la 1 ère échéance dès le 31/08/2026 et un paiement des échéances suivantes de la façon suivante : 1/3 le 10/06 de chaque année et 2/3 le 31/08 de chaque année.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18/06/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 22/04/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que L’ENDROIT (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 22/04/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions, conformes de Monsieur le procureur.

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/06/2026 DE :

L’ENDROIT (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 22/04/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE L’ENDROIT (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 22/04/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société L’ENDROIT doit communiquer dans les meilleurs délais :

* le registre des mouvements de titres horodaté,

* les dernières cessions de parts enregistrées,

* un compte courant de la société RSB HOLDINC circularisé, séparé de celui de M. [Z],

* une situation comptable actualisée,

* Une proposition sur les modalités de paiement des échéances du plan avec un paiement de la 1 ère échéance dès le 31/08/2026 et un paiement des échéances suivantes de la façon suivante : 1/3 le 10/06 de chaque année et 2/3 le 31/08 de chaque année.

A défaut le tribunal sera amené à statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de L’ENDROIT (SAS).

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 22/04/2026 à 08H30 pour laquelle :

L’ENDROIT (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à L’ENDROIT (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.