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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 18 déc. 2025, n° 2025015794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025015794 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 18/12/2025 Rôle n° 2025 015794
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 18/12/2025
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES : Madame Orianne MEZARD
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
DDLM CASH PRO – PROMOCASH (SARL)
[Adresse 1] représentée Maître [V] [R]
contre
EPAC 1966 (SARL) [Adresse 2] non comparant
Par exploit d’huissier du 02/12/2025, DDLM CASH PRO – PROMOCASH (SARL) a assigné la société EPAC 1966 (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de liquidation judiciaire en date du 18/12/2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [S].
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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