TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 11/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Mickael FAURE M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000128

DEFENDEUR : [T] [D] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 832 510 853 2017 B 1055 COMMERCE BIJOUX SANS METAUX [Localité 1] ET ACCESSOIRES

Représentée par son président, M. [N] [S], en personne

Intervenant : [U] [W] (SELARL), représentée par Me [U] [W], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[T] [D] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [U] [W] (SELARL), représentée par Me [U] [W] en qualité de mandataire judiciaire M. [F] [A] en qualité de juge-commissaire M. [O] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 11/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000128, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [T] [D] (SAS)

* [U] [W] (SELARL), représentée par Me [U] [W].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [N] [S], président de la société [T] [D].

* [U] [W] (SELARL), représentée par Me [U] [W], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [W] que :

* La société [T] [D] a été créée le 10/10/2017 pour exploiter un fonds de commerce de commerce de bijoux sans métaux précieux et accessoires sur la commune d'[Localité 2].

* Le dirigeant a indiqué que le local exploité faisait l’objet d’un bail précaire, renouvelé chaque année de février à novembre, ce qui rendait l’activité structurellement fragile et fortement dépendante de la saisonnalité.

* Sur les conseils du Cabinet comptable [J], il a été décidé d’ouvrir un second point de vente afin de sécuriser l’activité et de réduire les risques liés au caractère précaire du 1 er bail. En 2022, le cabinet [J] a cédé la gestion du dossier à la société Audexcom, sans que la société en soit informée et à compter de cette date la gestion comptable et les relations avec ce cabinet ont été difficiles.

* Selon le dirigeant l’origine des difficultés réside dans ce manque de communication et d’accompagnement car en août 2024, la personne en charge de la TVA, de l’URSSAF et des obligations sociale au sein du cabinet comptable n’a pas sollicité la société sur sa capacité de trésorerie à faire face au règlement de la TVA.

* Ces difficultés se sont aggravées en novembre 2024 avec la fin du bail précaire sur le premier point de vente, générant ainsi une importante baisse du chiffre d’affaires et une impossibilité de faire face aux charges courantes de la structure.

* Afin de réduire les charges fixes, il a été décidé de se séparer du local situé sur le port, qui a entrainé une baisse significative du chiffre d’affaires mais qui avait été anticipée.

* Depuis le 01/01/2025, la société est suivie par un nouvel expert-comptable.

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 105 021.68 €.

* L’exposant ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

M. [N] [S], président de la société [T] [D], ne fait pas d’observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation compte tenu la volonté de la société [T] [D] de poursuivre ses activités et l’absence de créance postérieure à l’ouverture de la procédure.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 14/07/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 24/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [T] [D] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 24/06/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 14/07/2026 DE :

[T] [D] (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 24/06/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE [Localité 3] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 24/06/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société doit communiquer pour la prochaine audience :

* le bilan 2025,

* un prévisionnel

* un comparatif du chiffre d’affaires mensuel sur les 5 premiers mois de l’année entre 2025 et 2026

* faire un point sur la trésorerie.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 24/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

[Localité 3] (SAS) [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à VILAINS GARCONS (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.