TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000945

DEFENDEUR :, [X] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 1], [Adresse 1], [Localité 1] N° RCS 813 491 727 2015 B 832 RESTAURANT (LICENCE RESTAURANT ET LICENCE A EMPORTER)

Représentée par son gérant, M., [W], [U], en personne

Intervenant : Me, [Q], [Z], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[X] (SARL), [Adresse 2]

Désignant : Me, [Q], [Z] en qualité de mandataire judiciaire M., [H], [L] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000945, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [X] (SARL)

* Me, [Q], [Z].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [W], [U], gérant de la société, [X].

* Me, [Q], [Z], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [Z] rappelle que la société, [X] emploie actuellement 2 salariés et a une activité de pizzéria dans un fonds sur la commune du, [Localité 2], restaurant ouvert à l’année. Il précise que le passif s’élève à la somme de 145 566 € et qu’une dette est née lors de la période d’observation concernant la société LEASECOM.

M., [W], [U], gérant de la société, [X], précise au tribunal que la dette postérieure a été réglée et dépose sur l’audience un projet de plan de redressement.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne son accord pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie de l’amélioration de sa situation financière durant la période d’observation.

Monsieur le président demande à la société de justifier dans les meilleurs du paiement de la dette postérieure.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 14/05/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 06/05/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [X] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 06/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 14/05/2026 DE :

,

[X] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 1], [Adresse 3]

FIXE le rappel de l’affaire au 06/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE, [X] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 06/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société, [X] doit justifier dans les meilleurs délais du paiement de la dette née lors de la période d’observation.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 06/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

,

[X] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 1], [Adresse 3]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à JBM (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.