Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Béziers, procedure collective, 18 mars 2026, n° 2026000208 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Béziers |
| Numéro(s) : | 2026000208 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 18/03/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L’affaire a été débattue le 11/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M., [H], [D] M., [O], [E]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 000208
DEFENDEUR :, [U] (SARL), [Adresse 1]
N° RCS 452 670 722 2004 B 254
COMMERCE DE GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, MATERIELS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX, ORTHOPEDIE, FOURNITURES DENTAIRES. PARTICIPATION DE LA SOCIETE, PAR TOUS MOYENS, A TOUTES ENTREPRISES OU SOCIETES CREEES OU A CREER, POUVANT SE RATTACHER A L’OBJET SOCIAL ET PLUS GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FINANCIERES, MOBILIERES ET IMMOBILIERES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L’OBJET SOCIAL ET A TOUS OBJETS SIMILAIRES OU CONNEXES
Représentée par son gérant, M., [Q], [L], en personne
Intervenant :, [G], [S] (SELARL), représentée par Me, [G], [S], mandataire judiciaire M., [A], Expert-comptable
Par jugement en date du 21 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
,
[U] (SARL), [Adresse 1]
Désignant :
,
[G], [S] (SELARL), représentée par Me, [G], [S] en qualité de mandataire judiciaire
M., [M], [K] en qualité de juge-commissaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 11/03/2026.
Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000208, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
*, [U] (SARL)
*, [G], [S] (SELARL), représentée par Me, [G], [S].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M., [Q], [L], gérant de la société, [U].
*, [G], [S] (SELARL), représentée par Me, [G], [S], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me, [S] que :
* La société, [U] a été immatriculée le 14/04/2004 pour exploiter une fonds de commerce de gros de produits pharmaceutiques, matériels médicaux et chirurgicaux, orthopédie, fournitures dentaires et activité d’holding sur la commune de, [Localité 1].
* Selon le dirigeant, depuis l’exercice 2023, la société fait face à une dégradation de sa situation financière, marquée par une baisse du chiffre d’affaires et des tensions de trésorerie récurrentes, malgré plusieurs mesures d’ajustement déjà mises en œuvre.
* La société a également connu des dysfonctionnements organisationnels internes et une défaillance du service commercial.
* L’ensemble de ces éléments a conduit à un niveau de chiffre d’affaires insuffisant, une incapacité à couvrir les charges fixes de structure et une tension croissante sur la trésorerie.
* La société a communiqué les mesures de redressement d’ores et déjà engagées et celles envisagées ; il convient de constater qu’il est actuellement trop tôt pour apprécier les effets de ces mesures.
* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 413 337.78 €.
* Pour conclure, on ne peut que constater que la société, [U] fait face à une dégradation progressive de sa situation financière depuis 2023, et tout particulièrement au cours de l’exercice 2025, tenant une chute vertigineuse du chiffre d’affaires et des tensions de trésorerie récurrentes.
* Il n’y a pas de dette née lors de la période d’observation et compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre son activité et de retrouver le rentabilité que la société a connu il y a quelques années, l’exposant ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.
M., [Q], [L], gérant de la société, [U], indique au tribunal que :
* La société a renouvelé les appels d’offres sur, [Localité 2].
* Elle va changer de local afin de diminuer les charges fixes et relance les CHU qui doivent de l’argent.
* La société a un portefeuilles de 120 K€ à livrer à ses clients.
M., [A] précise que la société développe également l’activité de SAV qui génère une forte marge et va connaitre une diminution des frais bancaires en 2026.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre ses activités et le rapport du mandataire judiciaire.
Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.
Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 21/07/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 08/07/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.
Il convient de noter que, [U] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 08/07/2026.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions, conformes de Monsieur le procureur.
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 21/07/2026 DE :
,
[U] (SARL), [Adresse 1]
FIXE le rappel de l’affaire au 08/07/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.
DIT QUE, [U] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 08/07/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.
DIT QUE la société, [U] doit communiquer lors de la prochaine audience :
* une situation au 31/05/2026,
* un extrait du compte bancaire,
* un prévisionnel sur 2026 adapté en fonction des 5 premiers mois de l’année.
DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.
DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 08/07/2026 à 08H30 pour laquelle :
,
[U] (SARL), [Adresse 1]
est d’ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à CRYOKIN (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Partie
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Conversion
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Bois ·
- Défaillant ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Pouvoir juridictionnel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Fins de non-recevoir ·
- Relation commerciale établie ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Incompétence ·
- Fins ·
- Litige
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Employé
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Énergie ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Injonction de payer ·
- Action ·
- Contrats de transport ·
- Transport international ·
- Délai ·
- Renard ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pain ·
- Liquidateur ·
- Répertoire ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Gibier ·
- Jugement ·
- Qualités ·
- Marc ·
- Comparution
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Produit pharmaceutique ·
- Application ·
- Personnes
- Enquête ·
- Commettre ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Professionnel ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.