RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1541 Numéro de Procédure collective : 2024RJ376

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

Digital & Vous SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 179 991 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Digital & Vous SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 30/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* Digital & Vous SARL,

* SELARL PJA, représentée par Maître [M] [V], mandataire judiciaire,

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Elle précise que la trésorerie est positive et le passif serait d’environ 520.000 € dont 45.000 € à titre provisionnel URSSAF.

Digital & Vous SARL précise que l’activité reprend.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite d’activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,

SUR CE,

Attendu que Digital & Vous SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de Digital & Vous SARL, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 912179991,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.