TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 11/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 04/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007492

DEFENDEUR : [Y] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D'[Localité 1] [Adresse 1] N° RCS 813 491 727 2015 B 832 RESTAURA NT (LICENCE RESTAURA NT ET LICENCE A EMPORTER)

Représentée par son gérant, M. [C] [G], en personne

Intervenant : Me [B] [Z], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Y] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D'[Localité 1] [Adresse 1]

Désignant : Me [B] [Z] en qualité de mandataire judiciaire M. [D] [O] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 04/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007492, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [Y] (SARL)

* Me [B] [Z].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [C] [G], gérant de la société [Y].

* Me [B] [Z], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Z] que :

* Le passif s’élève à la somme de 166 900 € dont environ 13 K€ contesté.

* Il n’y a pas de dette née durant la période d’observation.

* Les comptes présentés démontrent un retour à l’équilibre, une tendance à l’amélioration.

M. [C] [G], gérant de la société [Y], dépose le bilan 2025.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société [Y] souhaite poursuivre son activité et doit communiquer une situation comptable portant sur la période d’observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 14/05/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 18/03/2026.

ADM

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [Y] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 18/03/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 14/05/2026 DE :

[Y] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D'[Localité 1] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE [Y] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société [Y] doit communiquer pour la prochaine audience un projet de plan de redressement.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/03/2026 à 08H30 pour laquelle :

[Y] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D'[Localité 1] [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à JBM (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.