TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Mickael FAURE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006107

DEFENDEUR : CHEZ, [Q], [V] (SARL), [Adresse 1] N° RCS 799 389 333 2014 B 1, [Localité 1], CAFE, RESTAURANT

Représentée par sa gérante, Mme, [A], [O], en personne Assistée de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant :, [Localité 2] (SELARL), représentée par Me, [I], [S], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 08 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

CHEZ, [Q], [V] (SARL), [Adresse 1]

Désignant :, [I], [S] (SELARL), représentée par Me, [I], [S] en qualité de mandataire judiciaire M., [U], [D] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 07/01/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006107, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* CHEZ, [Q], [V] (SARL)

*, [I], [S] (SELÁRL), représentée par Me, [I], [S].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme, [A], [O], gérante de la société CHEZ, [Q], [V]. -, [I], [S] (SELARL), représentée par Me, [I], [S], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [S] que :

* La société propose un plan de redressement sur 10 ans pour régler l’intégralité de son passif.

* La société a versé entre les mains de l’exposant la somme de 8 000 €.

* Compte tenu les délais la société doit solliciter une prolongation exceptionnelle de la période d’observation afin d’être autorisé à circulariser le plan déposé.

Mme, [A], [O], gérante de la société CHEZ, [T], [V], assistée de M^e David BERTRAND, Avocat, sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d’observation et dépose un projet de plan de redressement.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier sollicite le maintien de la période d’observation afin de circulariser le plan et ne s’oppose pas, le cas échéant, au renouvellement exceptionnel de la période d’observation compte tenu les délais de procédure, l’évolution de l’activité et l’absence de dettes nouvelles.

Monsieur le procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation afin de permettre au mandataire judiciaire de circulariser le plan auprès des différents créanciers.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 08/07/2026 et de rappeler l’affaire pour examen du projet de plan de redressement le 11/02/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que CHEZ, [Q], [V] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 11/02/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 08/07/2026 DE :

CHEZ, [Q], [V] (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 11/02/2026 pour examen du projet de plan de redressement.

DIT QUE CHEZ, [Q], [V] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 11/02/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 11/02/2026 à 08H30 pour laquelle :

CHEZ, [Q], [V] (SARL), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à CHEZ, [Q], [V] (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.