TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 000220

DEFENDEUR : ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 811 621 010 2015 B 518 LE GARDIENNA GE LA SURVEILLANCE LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

Représentée par son président, M. [D] [J], en personne Assisté de M^e Alexandre VACQUIE, Avocat

Intervenants : FHBX représentée par Me [Z] [F], administrateur judiciaire Me [P] [H], mandataire judiciaire M. [Y] [N], représentant du CSE

Par jugement en date du 19 NOVEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1]

Désignant : FHBX SELARL, représentée par Me [Z] [F] en qualité d’administrateur judiciaire Me [P] [H] en qualité de mandataire judiciaire

M. [A] [Q] en qualité de juge-commissaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

M. [M] [G] et M. [Y] [N], membres titulaires du CSE.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 15/04/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000220, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FHBX SELARL, représentée par Me [Z] [F]

* ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS)

* Me [P] [H].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [D] [J], président de la société ALTEA SECURITE BEZIERS.

M. [Y] [N], représentant du CSE.

* FHBX représentée par Me [Z] [F], administrateur judiciaire.

* Me [P] [H], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [F] que :

* La société avait transmis les comptes clos au 31/12/2025 qui font ressortir en les rapprochant de ceux arrêtés au 31/12/2024, les éléments suivants :

* une diminution du chiffre d’affaires de 13 %, en lien notamment avec la perte du marché de sécurité de la ville de [Localité 1],

* en raison de la baisse de la sous-traitance, une marge brute qui s’améliore en pourcentage de chiffre d’affaires mais corrélativement des charges de personnel qui augmentent,

* si l’EBE s’améliore, la prise en compte d’autres charges d’exploitation grève le résultat d’exploitation et le résultat net qui ressortent déficitaires au 31/12/2025, respectivement de 22 K€ et 11 K€.

* Il convient de préciser que la délivrance des attestations fiscales et sociales a permis de déclarer ALTEA SECURITE BEZIERS en tant que sous-traitant de la société AB SECURITE dans le cadre du marché de la ville de [Localité 1].

* Selon le dirigeant, malgré l’ouverture de la procédure, la majeure partie des devis portant sur des interventions de la saison estivale ont récemment été validés.

* Concernant le rapprochement entre ALTEA SECURITE BEZIERS et AB SECURITE, le conseil de ces dernières a indiqué que :

* La société AB SECURITE avait été créée dans le courant de 2025 afin de concourir au marché public de la sécurité de la ville de [Localité 1] afin de pallier l’impossibilité de la société ALTEA SECURITE BEZIERS d’y soumissionner, en l’absence des attestations de régularités fiscales et sociales,

* La société AB SECURITE a remporté ce marché public, pour une durée de 4 ans, lui permettant de réaliser un chiffre d’affaires de 450 K€,

* Il n’a jamais été dans l’intention de M. [J] de détourner tout ou partie de l’activité de la société ALTEA BEZIERS SECURITE, ce dernier souhaitant constituer un groupe de sociétés, par le biais du rachat par AB SECURITE de la totalité des titres de la société ALTEA SECURITE BEZIERS.

* En synthèse il convient de relever que les comptes 2025, qui portent essentiellement sur la période antérieure à l’ouverture de la procédure, font ressortir une amélioration de l’EBE malgré une baisse du volume d’activité et en raison notamment d’une meilleure maitrise de la sous-traitance.

* En terme de trésorerie, l’entreprise a été en capacité de maintenir un niveau satisfaisant en raison, en partie, des effets mécaniques de la procédure. Si les projections de trésorerie permettent d’escompter un solde équivalent au terme de la période estivale, cette évolution peut conduire à s’interroger sur la rentabilité de la société et donc sa capacité à pouvoir faire face, à terme, au remboursement du passif.

* Tenant l’impact social de cette entité et la saisonnalité de son activité, l’exposant ne peut que se joindre à la demande du dirigeant visant au renouvellement de la période d’observation.

Me [H] précise que le passif devrait se situer entre 1.2 M€ et 1.4 M€.

M. [D] [J], président de la société ALTEA SECURITE BEZIERS, assisté de M^e VACQUIE, Avocat, ne fait pas d’observation complémentaire et sollicite le renouvellement de la période d’observation.

M. [Y] [N], représentant du CSE, ne fait pas d’observation particulière.

Monsieur le président interpelle la société sur le prix de refacturation des prestations de sous-traitance entre AB SECURITE et ALTEA SECURITE BEZIERS, il sera donc nécessaire de procéder à une analyse analytique de ces éléments afin de sécuriser la situation d’ALTEA SECURITE BEZIERS.

Madame le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la société ALTEA SECURITE BEZIERS présente une situation fragile. Les comptes arrêtes au 31/12/2025 font apparaitre :

* une baisse du chiffre d’affaires d’environ 13 %,

* un résultat d’exploitation déficitaire,

* un résultat net négatif,

* une amélioration de l’excédent brut d’exploitation liée à une meilleure maitrise de la sous-traitance.

Toutefois, il est également relevé :

* une trésorerie maintenue à un niveau satisfaisant (environ 270 k€ au 09/04/2026),

* des prévisionnels de trésorerie globalement équilibrés,

* une reprise d’activité attendue sur la période estivale,

* des perspectives liées au rapprochement avec la société AB SECURITE, devrait encore entre précisés.

Dans ce contexte, la pouf suite de la période d’observation demeure nécessaire afin :

* d’apprécier la rentabilité réelle de l’exploitation,

* de fixer le passif,

* et d’examiner les solutions de redressement envisageables.

Au vu de ces éléments, avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 19/11/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 30/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que la société ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 30/09/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Constate l’absence du CGEA de [Localité 2] en qualité de contrôleur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/11/2026 DE :

ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 30/09/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 30/09/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société ALTEA SECURITE BEZIERS doit communiquer pour la prochaine audience une situation au 31/08/2026 et un prévisionnel sur 2026.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 30/09/2026 à 08H30 pour laquelle :

ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.