TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006862

DEFENDEUR : M. [F] [U] [Adresse 1] N° RCS 922 821 723 2023 A 118 VENTE EN [Localité 1] DE JOUETS, LIVRES, CD, VINYLES D’OCCASION

En personne

Intervenant : Me [L] [H], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [F] [U] [Adresse 1]

Désignant : Me [L] [H] en qualité de mandataire judiciaire M. [W] [G] en qualité de juge-commissaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 17/12/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006862, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

M. [F] [U]

* Me [L] [H].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [U] [F]

* Me [L] [H], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [H] que :

M. [U] [F] a résidé pendant 15 ans au Japon où il a exercé l’activité de vente sur internet de produits de loisirs (jouets, livres et CD).

* Suite à des raisons familiales, ce dernier est revenu vivre en France en 2020.

* Apres être resté sans activité pendant 2 ans, M. [F] s’est inscrit au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS en début d’année 2023 pour reprendre l’activité de commerce qu’il exerçait précédemment au Japon.

M. [F] fait l’acquisition de stocks de produits de loisirs auprès de professionnels et de particuliers et il revend ceux-ci via le site internet EBAY.

M. [F] a précisé à l’exposant que les recettes sont encaissées par EBAY qui lui reverse les sommes perçues déduction faite de leur commission (13% en moyenne).

M. [F] a également indiqué qu’il n’a jamais tenu de comptabilité au sens du code de commerce et qu’il n’a réussi à régler les cotisations appelées par l’URSSAF que pendant les 2 premiers mois d’activité.

M. [F] nous a indiqué qu’il a toujours consacré toute sa trésorerie à l’acquisition de stocks de produits de loisirs et qu’il s’est retrouvé ensuite sans les fonds nécessaires pour le paiement de ses charges sociales. Cette situation a perduré jusqu’à ce jour.

M. [F] a également indiqué avoir connu une baisse significative d’activité depuis le début de l’année 2025 suite à la crise économique actuelle, ce qui a conduit sa clientèle à diminuer les acquisitions de produits de loisirs.

* En juillet 2025, l’URSSAF a assigné M. [F] en redressement judiciaire suite à l’accumulation de cotisations impayées.

* Le passif s’élève à la somme de 20 600 € pour un actif estimé à 119 300 €.

M. [F] doit communiquer des éléments comptables permettant de démontrer que l’activité est suffisamment rentable.

M. [U] [F] indique avoir rempli des carnets de compte.

Dans son rapport le juge-commissaire indique que sans accompagnement comptable la liquidation judiciaire devra être prononcée dans les plus brefs délais.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 22/04/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 18/03/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [F] [U] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 18/03/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIEN LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 22/04/2026 DE :

M. [F] [U] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE M. [F] [U] devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/03/2026 à 08H30 pour laquelle :

M. [F] [U] [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M. [F] [U] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.