TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 11/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Stéphane, [L] M., [F], [J]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007883

DEFENDEUR : M., [K], [W], [Adresse 1] N° RCS 482 668 134 2019 A 1195

CREPE,, [M],, [R], SALADE, SANDWICH, BOISSONS NON ALCOOLISEES, VENTE DE LOTS EN TOUT GENRE, D’ACCESSOIRES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES NON REGLEMENTES

En personne

Intervenant :, [Localité 1] (SELARL), représentée par Me, [V], [C], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M., [K], [W], [Adresse 1]

Désignant :, [V], [C] (SELARL), représentée par Me, [V], [C] en qualité de mandataire judiciaire M., [P], [Y] en qualité de juge-commissaire

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 11/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007883, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

M., [K], [W]

*, [V], [C] (SELARL), représentée par Me, [V], [C].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [W], [K]

*, [V], [C] (SELARL), représentée par Me, [V], [C], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [C] que :

M., [W], [K] exploite, depuis le 22/10/2019, un fonds de commerce de crêpe, gaufre, churros, salade, sandwich, boissons non alcoolisées, vente de lots en tout genre, d’accessoires et de produits alimentaires et non alimentaires non réglementés, activité non sédentaire, sur la commune de, [Localité 2].

* Initialement implanté sur le parking du magasin de, [Localité 3] de, [Localité 2], il est depuis peu implanté sur le parking du magasin CASTORAMA, de ladite ville.

* Selon M., [K], les difficultés de son entreprise remontent aux alentours de 2022, tenant un emprunt difficile à « assumer » et des frais bancaires exorbitants, ayant « ruiné » la trésorerie.

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 66 166.18 €.

M., [K] a communiqué les relevés SUM UP de l’entreprise mais aucun comptabilité n’a été communiquée.*

* L’exposant ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation sous réserve que M., [K] puisse justifier d’éléments comptables permettant de connaître l’évolution de l’activité de M., [K].

M., [W], [K] indique au tribunal ne pas avoir de visibilité sur le long terme car il a repris depuis peu un emplacement sur le parking de CASTORAMA et ne sait pas comment va se dérouler la saison estivale. Il souhaite poursuivre la période d’observation pour pouvoir évaluer l’activité durant la saison.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s’en remet à l’appréciation du tribunal considérant que M., [K] n’a toujours pas communiqué les éléments pouvant justifier la capacité de M., [K] à poursuivre son activité.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation sous réserve que M., [K] communique lors de la prochaine audience des éléments comptables sur son activité.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 15/04/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 15/04/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que M., [K], [W] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 15/04/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 15/04/2026 DE :

M., [K], [W], [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 15/04/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE M., [K], [W] devra fournir au juge-commissaire avant le 15/04/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE M., [W], [K] doit communiquer lors de la prochaine audience :

* les tableaux détaillés de comptabilité,

* un prévisionnel sur 2026,

* un extrait du compte bancaire,

* les déclarations URSSAF depuis le mois de novembre 2025 et le justificatif du règlement des cotisations.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de M., [K], [W], si ce dernier ne peut communiquer d’éléments comptables et financiers justifiant de l’amélioration de la situation financière de M., [K].

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 15/04/2026 à 08H30 pour laquelle :

M., [K], [W], [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M., [K], [W] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.