RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 000972

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

ORDONNANCE DU 05 MARS 2026

PARTIE EN DEMANDE :

SPOT – ENSEIGNES (SARL) [Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître Patrice CANNET [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE:

SAS ZS [Cadastre 1] (SAS) [Adresse 3]

Ayant pour avocat : Maître Karima MANHOULI [Adresse 4]

Absente.

L’affaire a été débattue le 05/03/2026 en audience publique devant Hervé FAIVRE, président d’audience.

Greffier d’audience : Julie LENEVEU

PRONONCÉ en audience publique le 05/03/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 83,97 euros HT, TVA : 16,80 euros, soit 100,76 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

L’article 1419 du même code dispose que : « L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer ».

En faits :

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement uniquement de l’instance et non pas de l’action de SPOT – ENSEIGNES (SARL) dans l’affaire qui l’oppose à la SAS ZS 23 (SAS).

La partie défenderesse, absente à l’audience, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur a sollicité ledit désistement.

Le tribunal constatera par conséquent que SPOT – ENSEIGNES (SARL) sollicite le désistement de l’instance initiée à l’encontre de la SAS ZS 23 (SAS).

Le tribunal constatera l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire inscrite sous le numéro 2024 008042.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS que SPOT – ENSEIGNES (SARL) sollicite le désistement de l’instance initiée à l’encontre de SAS ZS 23 (SAS) ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire inscrite sous le numéro 2024 008042 ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 100,76 euros TTC.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Haïfa BEN YOUSSEF

Le Président.