TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F1250

Date d’audience : 29/10/2025

Procédure : SARL VENT DES SABLES

Siren : 484769708

Activité : coiffure

Débats à l’audience du 08 octobre 2025

Assisté lors des déb

oats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public

: MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2025F1250

Procédure

2025RJ528

ENTRE

* L’URSSAF – LANGUEDOC, [Localité 1]

,

[Adresse 1],

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par mandataire

Madame, [C], [G] pour l’URSSAF -

ET – SARL VENT DES SABLES, [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/10/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par M^me MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 20/08/2025, L’URSSAF – LANGUEDOC, [Localité 1] a assigné la SARL VENT DES SABLES afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL VENT DES SABLES serait débitrice de la somme de 14 087.90 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL VENT DES SABLES est inscrite au RCS de, [Localité 3] depuis le 08/11/2005, sous le numéro 484 769 708 l’activité de coiffure.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [A], [V] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL VENT DES SABLES, n’a pas comparu en chambre du conseil le 08/10/2025.

Attendu qu’au vu de l’état des débits actualisés à la date du 07/10/2025 remis sur l’audience par l’URSSAF, la créance s’élève à la somme de 15 644,36 € dont 3 199 € de parts salariales ;

Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, dues depuis le mois de mars 2023

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF et ne comparaît pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Que le créancier a tenté d’obtenir le paiement de sa créance par le biais de diverses procédures d’exécution qui se sont révélées infructueuses au motif compte bancaire créditeur non identifié ou absence de compte bancaire créditeur,

Que la créance privilégiée de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d’espoir de redressement,

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL VENT DES SABLES, [Adresse 2]

FIXE au 29/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [D], [X] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître, [S] demeurant, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 5], [Localité 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.