TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M^me Elsa DELFIEU M., [R], [J]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000634

DEFENDEUR : M., [D], [S], [Adresse 1]

En personne

Intervenant : Me, [U], [F], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 28 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M., [D], [S], [Adresse 2]

Désignant : Me, [U], [F] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [Q], [O] en qualité de juge-commissaire M., [M], [V] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000634, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

M., [D], [S]

* Me, [U], [F].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [S], [D]

* Me, [U], [F], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [F] que :

M., [D] a été salarié au sein de l’entreprise CAMERON et en 2016, ce dernier s’est inscrit au Répertoire des Métiers afin d’exercer l’activité de façadier à, [Localité 1].

M., [D] a précisé qu’il a toujours essentiellement travaillé pour le compte d’entreprises du bâtiment dans le cadre de contrats de sous-traitance et que son activité a toujours été bénéficiaire mais qu’il n’a jamais réussi à régler la totalité des sommes réclamées par l’URSSAF au titre de ses cotisations personnelles.

* L’examen de la comptabilité de M., [D] fait ressortir des prélèvements personnels supérieurs aux bénéfices réalisés.

* Le passif social n’a ainsi cessé de s’aggraver jusqu’à la fin de l’année 2025.

M., [D] a indiqué avoir cessé son activité artisanale le 31/12/2025.

* Le passif s’élève à ce jour à la somme de 55 600 € pour un actif de 100 €.

* En l’état de ces éléments, la liquidation judiciaire semble être la seule voie possible.

M., [S], [D] précise sur l’audience avoir eu recours a deux comptables avec lesquels cela ne s’est pas bien passé. Il précise également avoir repris l’activité et souhaite pouvoir la poursuivre.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que les difficultés financières sont liées au montant des prélèvements personnels de M., [D] sur la trésorerie de l’entreprise qui sont supérieurs aux bénéfices réalisés. M., [D] ayant précisé avoir cessé son activité, la liquidation judiciaire doit être prononcée à la première audience utile.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 28/07/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 06/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que M., [D], [S] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 06/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 28/07/2026 DE :

M., [D], [S], [Adresse 2]

FIXE le rappel de l’affaire au 06/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE M., [D], [S] devra fournir au juge-commissaire avant le 06/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE M., [S], [D] doit communiquer lors de la prochaine audience un prévisionnel du chiffre d’affaires et les devis acceptés signés. A défaut de communiquer les éléments sollicités et permettant de justifier que M., [D] sera en capacité de poursuivre son activité sans aggraver sa situation financière et pouvoir présenter un plan le tribunal sera amené à statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 06/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

M., [D], [S], [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M., [D], [S] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.