TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 25/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M^me Elsa DELFIEU M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000819

DEFENDEUR : KEVALEX (SAS) [Adresse 1] N° RCS 832 859 334 2017 B 1105 BAR, RESTAURANT, BRASSERIE, LICENCE IVEME CATEGORIE, VENTE A EMPORTER

Représentée par son président, M. [G] [K], en personne Assisté de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant :

[D] [J] (SELARL), représentée par Me [D] [J], mandataire judiciaire, représenté par Mme [L] [Y]

Par jugement en date du 19 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

KEVALEX (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [D] [J] (SELARL), représentée par Me [D] [J] en qualité de mandataire judiciaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 25/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000819, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* KEVALEX (SAS)

* [D] [J] (SELARL), représentée par Me [D] [J].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [G] [K], président de la société KEVALEX

* [D] [J] (SELARL), représentée par Me [D] [J], mandataire judiciaire, représenté par Mme [L] [Y].

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [Y] que :

* Le passif arrêté à ce jour s’élève à la somme de 281 667.30 € auquel il convient de déduire la créance superprivilégiées et les créances inférieures à 500 € bénéficiant d’un paiement à l’arrêté du plan.

* Le résultat d’exploitation à fin février est négatif mais les chiffres remis en perspectives démontrent que la société redresse un peu la barre, précision faite que la société est actuellement en période creuse.

* Selon le prévisionnel communiqué le dividende serait couvert par la capacité d’autofinancement qui ressort à environ 40 K€, ce dernier ne semblant pas être surestimé.

* L’exposant ne s’oppose pas à la circularisation du plan.

M. [G] [K], président de la société KAVALEX, assisté de M^e David BARTRAND, Avocat, indique au tribunal que :

* La société dépose un projet de plan de redressement accompagné d’un prévisionnel.

* Il n’y a pas de dette née durant la période d’observation.

* Il convient de rappeler que l’activité de la société a été freinée par l’état de santé du dirigeant et que la société connait d’importantes difficultés avec son ancien expertcomptable qui ne veut pas communiqué les éléments comptables de la société et l’ancien directeur général qui a tout simplement disparu.

M. [K] précise que la saison hivernale a été très calme voire compliquée mais le travail et le chiffre augmentent tous les jours.

* La société sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour permettre la diffusion du plan présenté à ses créanciers.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s’oppose pas à la poursuite d’observation de la société KEVALEX compte tenu l’évolution de l’activité, l’absence de dettes nouvelles et la volonté du dirigeant de poursuivre ses activités.

Monsieur le procureur de la République requiert la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de proroger exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 19/09/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 22/04/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que KEVALEX (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 22/04/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/09/2026 DE :

KEVALEX (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 22/04/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE KEVALEX (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 22/04/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société KEVALEX doit communiquer pour la prochaine audience une situation comptable actualisée.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 22/04/2026 à 08H30 pour laquelle :

KEVALEX (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à KEVALEX (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.