TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F664 Numéro de Procédure collective : 2017RJ6367

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDEURS :

* Monsieur M [T] [V]

[Adresse 1] [Localité 1]

* Madame [T] [J]

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représenté(e) par la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Avocats, [Adresse 4] CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/07/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête en date du 22/05/2025 reçue au greffe du tribunal le 27/05/2025, Monsieur [T] [V] et Madame [T] [J] demande au tribunal l’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du 26/06/2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 24/07/2025.

A l’audience du 24/07/2025, Monsieur [T] [V] et Madame [T] [J] déclare se désister de leur instance et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance de Monsieur [T] [V] et Madame [T] [J] et de leur en donner acte ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025F00664, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Monsieur [T] [V] et Madame [T] [J].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [T] [V] et Madame [T] [J], leur en donne acte,

VU l’article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025F00664 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de Monsieur [T] [V] et Madame [T] [J]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 86,64 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.