Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 9 octobre 2025, n° 2025L02413

TCOM Nanterre 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Manquements du dirigeant
Le tribunal a constaté que les manquements du dirigeant justifiaient la décision de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire
Le tribunal a jugé qu'un allongement du délai de déclaration des créances était justifié et a fixé ce délai à 6 mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 9 oct. 2025, n° 2025L02413
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L02413
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00076 SARL DRINI VENTILATION N° RG: 2025L02413

Par jugement en date du 16 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL DRINI VENTILATION conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Myriam BERDY, juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [R] [D], liquidateur judiciaire et Me [L] [V] de la SELARL GILLET-SEURAT [V] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que l’application de sanctions personnelles sera sollicitée à l’encontre du dirigeant en raison de ses manquements et de son comportement faisant obstacle au bon déroulement de la procédure,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL DRINI VENTILATION [Adresse 1] RCS : 810209767

Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [R] [D], liquidateur judiciaire, et Me [L] [V] de la SELARL GILLET-SEURAT [V] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu’il y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances à 6 mois à compter de la date du jugement, soit jusqu’au 9 Avril 2025,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Octobre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.