JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 03/10/2025

N° de rôle : 2025 003252

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SAS G2 MECA CONCEPT [Adresse 1] Comparante

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce : La SAS G2 MECA CONCEPT [Adresse 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

La SAS G2 MECA CONCEPT exploite une activité de mécanique industrielle, tôlerie, soudure, étude conception, réalisation d’ensembles mécaniques, mécanosoudure, électromécanique, pneumatique et tout matériel s’y rapportant et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 450 210 570.

La SAS G2 MECA CONCEPT a été appelée à comparaître en en audience des débats en chambre du conseil et s’est présenté,

Le Président de la société M. [C] expose qu’il a acquis cette société en 2021. L’activité de conception et fabrication d’outillage pour l’industrie a directement subi la baisse et l’attentisme face au contexte d’incertitude des années 2022 et 2023, ce qui a mis à mal la trésorerie et nécessité le recours à un PGE. L’exercice 2024 a été marqué par une forte remontée du chiffre d’affaires, notamment grâce au principal client la société MBDA. Néanmoins la trésorerie n’a pas été reconstituée, et ne permet pas de faire face aux difficultés rencontrées cette année : depuis le mois de mars absence de commandes de tous les clients qui malgré les besoins n’ont pas les finances pour investir dans les outillages et reportent leurs investissements, MBDA bien qu’ayant signé et annoncé des contrats objectifs pour 2025 à hauteur de 1.150K€, aujourd’hui seulement 50% du montant a été effectué en commande. A ce jour l’actif disponible ne suffit plus à financer les échéances exigibles.

Il demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur.

Attendu qu’il appert de la déclaration de cessation des paiements déposée par le représentant légal de la SAS G2 MECA CONCEPT, et des débats à l’audience de ce jour, que la société n’est pas en capacité de faire face à son passif exigible, notamment les salaires du mois de septembre, des dettes fiscales et sociale ainsi que des créances fournisseurs pour un total d’environ 365 000 €.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

La SAS G2 MECA CONCEPT [Adresse 1]

N° SIREN : 450 210 570

Fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme juge-commissaire [L] [T],

Comme administrateur Judiciaire [F] [Q]

SELARL TRAJECTOIRE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [W] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 05/12/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne au greffier de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder la SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,

Le Greffier,

Le Président.