JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 03/10/2025

N° de rôle : 2025 002991

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SAS [E] AUTOMOBILES [Localité 1] La [Adresse 1] à chaux [Adresse 2] [Localité 2] Comparante d’une part,

En présence de :

La SELARL [Adresse 3] mission conduite par Maître [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 1]

La SELARL TRAJECTOIRE Maître [S] [H] [Adresse 5] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, greffier associé

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 05/09/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS [E] AUTOMOBILES [Localité 1] [Localité 3] [Adresse 1] à chaux [Adresse 2] [Localité 2]

Mécanique automobile, achat, dépôt, vente de tous véhicules neufs et occasions, pièces, accessoires, tout ce qui concerne l’industrie automobile y compris location et prêt de tout véhicules,

N° SIREN : 831 536 057

a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire la SELARL [Adresse 3], et administrateur la SELARL TRAJECTOIRE Maître [S] [H].

L’administrateur rappelle que la société [E] AUTOMOBILES [Localité 1] fait face à une difficulté financière en lien avec les engagements de reprise des véhicules en leasing dits « buy-back » obligeant l’entreprise à racheter les véhicules à un prix prédéterminé à l’échéance du contrat de location, en déconnexion avec la leur valeur de marché actuelle.

Or, la valeur des véhicules principalement électriques sur le marché de l’occasion a connu une dépréciation significative ces dernières années, créant un écart substantiel entre le prix de rachat convenu et leur valeur réelle.

Selon les estimations de monsieur [D] [E], la différence entre le prix de rachat contractuel et la valeur de marché actuelle représente une perte potentielle oscillant entre 5 K€ et 10 K€ par véhicule. Avec un parc d’environ 260-270 véhicules concernés, l’impact financier global pourrait atteindre près de 1.5 M € à horizon 2030.

Ainsi, malgré un chiffre d’affaires en augmentation, la situation financière s’est dégradée et des provisions pour perte ont dû être intégrées dès 2024 affectants le résultat net qui avoisinait – 126 K € à septembre 2024 et – 250 K € à février 2025.

Cette situation préoccupante a conduit M. [E] à envisager la cession de la concession de [Localité 1] des 2024.

Après plusieurs mois de discussions très avancées avec un éventuel repreneur, conduisant même M. [E] a dénoncer son bail (non repris) à échéance triennale, la cession n’a finalement pas abouti si bien que face à une impasse de trésorerie prévisible avec l’arrivée à échéance d’un nombre croissant de contrats en leasing, le dirigeant n’a eu d’autre alternative que de solliciter l’ouverture d’une procédure collective pour poursuivre la recherche de repreneurs pour l’entreprise. C’est dans ce contexte que par jugement en date du 5 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de BLOIS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la société [E] AUTOMOBILES.

Le candidat pré-positionné n’a pas manqué de réitérer son intérêt pour la reprise du fonds dans des conditions cependant nettement moins satisfaisantes que lors des échanges de l’année écoulée. D’autres candidats semblent par ailleurs encore étudier la possibilité de faire une offre. Les prévisions ne laissant pas craindre d’impasse de trésorerie avant mi-novembre, l’administrateur se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation, afin de finaliser les échanges avec les différents candidats, et préconise un rappel de l’affaire à la première audience utile de novembre 2025 pour statuer sur une cession éventuelle de l’entreprise.

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 07/11/2025,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue. Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : La SAS [E] AUTOMOBILES [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 2]. N° SIREN : 831 536 057 jusqu’au 07/11/2025 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,