JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 11/07/2025

N° de rôle : 2024 004756

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

TRANSFRAN [Adresse 5] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître [Z] [T] – SELARL TRAJECTOIRE

Administrateur Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

Maitre [Z] [V] – SELARL [V]-FLOREK

Mandataire Judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 4]

d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: François MARCHAND : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Le Tribunal de céans a par jugement du 12/07/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

TRANSFRAN [Adresse 5]

Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 t, messagerie,

N° SIREN : 808 771 646

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Administrateur Judiciaire Maître [Z] [T]- SELARL TRAJECTOIRE et comme Mandataire Judiciaire Maître [Z] [V] – SELARL [V]-FLOREK,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport de l’Administrateur Judiciaire qu’on est arrivé à la fin de la période d’observation légale ; que l’année 2024 a permis une remise à plat de l’entreprise avec une prise de conscience des efforts à faire ; que le début de l’année 2025 a été compliqué pour le dirigeant de TRANSFRAN et les résultats s’en ressentent ; c’est maintenant la dernière période pour prouver la rentabilité ; on est toujours en sureffectif et il reste un contrôle des charges variables à faire ; la trésorerie tient encore mais si on n’a pas de résultat positif la société ne pourra faire face au passif qui n’est pas neutre.

Le dirigeant de TRANSFRAN, entendu en ses explications, est conscient de la situation et a besoin de quelques mois supplémentaires pour démontrer le retournement de la situation.

L’expert comptable de TRANSFRAN, entendu en ses observations, expose que le chiffre d’affaires est maintenu avec des clients qui paient bien ; que la trésorerie est positive de 147 K€ après règlement des salaires ; que la société a mis en place des tableaux de bord pour mesurer la rentabilité et que la masse salariale va encore être réduite ; que s’ils arrivent à tout mettre en place, la société TRANSFRAN devrait pouvoir générer un EBE compatible avec la présentation d’un éventuel futur plan.

Maître [Z] [V], entendu en son rapport, constate que les choses se mettent en place et qu’il faut du temps pour en voir les effets ; il faudra présenter un projet de plan, la marche est haute mais pas impossible,

Le Ministère Public, par réquisitions écrites, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour 6 mois,

Le Président souligne que la société TRANSFRAN a identifié toutes les difficultés et qu’il faut maintenant les faire cesser ; que la troisième période d’observation sera la dernière et il faut prouver au Tribunal que la situation s’est retournée et qu’un plan de redressement est possible,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 12/01/2026 avec rappel de l’affaire le 05/09/2025,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de :

TRANSFRAN [Adresse 5],

Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 t, messagerie,

N° SIREN : 808 771 646 jusqu’au 12/01/2026 avec rappel de l’affaire le 05/09/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,