*1DE/06/46/26/02*

LRAR: -M. [C] [H] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025065609 P.C. : P202503398

Jugement prononcé le 22/09/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SAINT-[Localité 1] FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 410 222 764) représentée par son gérant, M. [C] [H] demeurant [Adresse 2], présent.

M. [J] [T], demeurant [Adresse 3], salarié, présent.

* Mme [Q] [X], [Adresse 4], experte-comptable, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 05/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL SAINT-[Localité 1] FINANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 222 764 et exerce une activité de distribution de crédit sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL SAINT-[Localité 1] FINANCE emploie 2 salariés.

* la SARL SAIN I-[Localité 1] FINANCE empiole [Adresse 5]

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 204 669,00 euros.

* le passif s’élève à 24 407,00 euros dont 20 031,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 9 073,00 euros dont 4 112,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

* Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 15 juillet 2025 ;

* le manque de clientèle ;

* le manque de soutien financier ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL SAINT-[Localité 1] FINANCE

[Adresse 1]

Nom commercial : SAINT [Localité 1] FINANCE

Activité : Intermédiaire en opérations de banques, conseils financiers, contentieux prestations de services administratifs, courtage en crédits et prêts transactions immobilières, achat, vente de biens d’équipement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 410222764

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 05/08/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Béatrix Peret.