*1DE/06/41/43/90*

LRAR: Copies: -TPG-SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [G] [R] -Parquet

P.C. : P202501727

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Parquet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025031723

Jugement prononcé le 06/05/2025 Chambre 2-3

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

SARL A LA CLOCHE [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 915 106 744) représentée par sa gérante, Mme [O] [N] nom d’usage [W] demeurant [Adresse 3], présente, assistée de M^e Jonathan Siahou, avocat (K0170).

M. [K] [W], [Adresse 4], actionnaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 avril 2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société A LA CLOCHE DES HALLES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 915106744 et exerce une activité de fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant connu sous l’enseigne [Adresse 5], sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARLALACLOCHE DES HALLES emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 543 046,00 euros au 31/12/2023.

* le passif s’élève à 1 627 192,00 euros dont 365 488,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 425 853,00 euros dont 36 746,00 euros disponibles.

* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

* le débiteur demande une dispense de réaliser l’inventaire.

* le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel.

* les salaires sont payés au jour de la demande

* le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû au problème de réalisation de travaux suite architecte incompétent.

Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de traitement de sortie de crise, les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par la dirigeante laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

La dirigeante pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise.

Mme [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a donné un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la :

SARLALACLOCHE DES HALLES

[Adresse 2]

Activité : un fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant connu sous l’enseigne LA CLOCHE DES HALLES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 915106744

Etablissement principal : [Adresse 6].

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [G] [R], [Adresse 7], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, laquelle aura une mission de surveillance.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/04/2025 qui correspond à la date de la demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 24 juin 2025 à 14h15 en chambre du conseil Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.