Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 2, 11 juillet 2025, n° 2025002194

TCOM Blois 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impécuniosité de la procédure collective
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure et a jugé qu'il était justifié d'allouer une indemnité au liquidateur pour couvrir ses frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 11 juil. 2025, n° 2025002194
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025002194
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 11/07/2025

N° de rôle : 2025 002194

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS NESS COM [Adresse 1] d’une part,

En présence de :

Maître [W] [A] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SAS NESS COM [Adresse 1]

aux termes d’un jugement rendu le 07/02/2025,

La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du,

De la requête de Maître [W] [A], liquidateur, il résulte qu’il a été procédé à la reddition des comptes en précisant qu’aucune opération n’avait été enregistrée dans le cadre de la procédure collective et que ses frais et honoraires n’ont pu être réglés,

Que, dès lors, il y a lieu de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité devant revenir à l’exposant en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement et en premier ressort,

Vu l’Article L 814-7 du Code de Commerce et l’article 18-1 du Décret du 27/12/1985 modifié par l’article 99 du Décret du 10/06/1994,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

Constate l’impécuniosité de la procédure collective clôturée à l’égard de :

SAS NESS COM

[Adresse 3]

[Localité 1]

Dit qu’il sera alloué à Maître [W] [A] la somme de 773,57 euros qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.