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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 7 nov. 2025, n° 2025003003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025003003 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003003
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SARL GWA 14, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d’une part,
En présence de :
Maître [H] [O] [Adresse 2] d’autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, greffier associé
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 05 septembre 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : La SARL GWA [Adresse 3] 41100 SAINT OUEN
N° SIREN : 853 473 577
a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [H] [O],
A l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour le mandataire judiciaire rappelle les conditions d’exploitation du fonds de commerce : contrat de gérance mandat avec GIFI-MAG, et les contraintes qui en découlent pour la société qui ne reçoit pas le produit des ventes réalisées mais un pourcentage du chiffre d’affaire mensuel et ne jouit d’aucune liberté, dans la fixation des prix et le choix des produits mis en vente.
Les éléments comptables reçus montrent que la situation est tendue. Les mois de novembre et décembre sont des périodes de forte activité qui permettent à la société de faire sa trésorerie et rattraper les pertes du début de l’année. Néanmoins le prévisionnel montre un résultat de 50.000 €, alors que la perte du début de l’année est de 70.000 €.
Il n’y a pas de difficulté de trésorerie, qui se maintien autour de 25.000 € depuis l’ouverture de la procédure
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 06/02/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le ministère Public avisé,
Autorise le maintien de la période d’observation de :
La SARL [Adresse 4], [Localité 1],
N° SIREN : 853 473 577
jusqu’au 6 février 2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, greffier associé, qui ont assisté à l’audience,
Le greffier,
Le président,
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