Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 7 octobre 2025, n° 2025075736

TCOM Paris 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'association était dans l'impossibilité de faire face à son passif, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Absence de redressement possible
Le tribunal a jugé qu'un redressement était impossible compte tenu de la situation financière de l'association.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 7 oct. 2025, n° 2025075736
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025075736
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/47/10/71*

LRAR: -M. [M] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025075736

P.C. : P202503758

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association LA 6EME ATMOSPHERE, inscrite au répertoire sirène sous le N° 833129273, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président, M. [M] [E] demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 09/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association LA 6EME ATMOSPHERE est inscrite au répertoire sirène sous le N° 833129273 et exerce une activité de production de spectacles vivants sous la forme d’association.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/10/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’association LA 6EME ATMOSPHERE n’emploie plus aucun intermittent.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 11 932,00 euros.

* le passif s’élève à 69 880,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* la cessation d’activité depuis fin 2021

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de l’ :

Association LA 6EME ATMOSPHERE

[Adresse 1]

Activité : Arts du spectacle vivant

inscrite au répertoire sirène sous le N° 833129273

Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [D], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 15 avril 2024, compte tenu de l’ancienneté de l’arrêt de l’activité.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 7 octobre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/10/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.