Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience 1re chambre contentieux general instruction, 23 mars 2026, n° 2025014944

TCOM Avignon 23 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 23 mars 2026, n° 2025014944
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2025014944
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 avril 2026
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Texte intégral

Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 23/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 014944

Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBFAV)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Anne HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3]

Défendeur(s) : SA myauto (SASU)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges : Florence DUPRAT

Michel MARIDET

Maria CHALLIGUI LE MOUEL

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 20/10/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

La SAS MY AUTO possède dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE un compte ouvert sous le N° 69721307658 depuis le 24 mai 2018.

Par acte sous seing privé du 29 mai 2020, objet d’un avenant du 24 mars 2021, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la SAS MY AUTO un prêt garanti par l’état (PGE) N°08762024, d’un montant initial de 11.900,00 € assorti d’un taux d’intérêt de 0,73%.

Par un nouvel acte sous seing privé du 7 septembre 2020, la SAS MY AUTO a sollicité un nouveau PGE, n° 08770720, d’un montant de 23.000,00 € dans les mêmes conditions que le PGE accordé précédemment.

Le 30 juin 2021, la SAS MY AUTO a également sollicité l’option d’amortissement sur 5 années supplémentaires, que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE lui a accordé au taux d’intérêt de 0,73%.

À compter du mois de février 2025, les échéances des deux prêts sont revenues impayées.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 février 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a mis en demeure la SAS MY AUTO d’avoir à lui payer :

* La somme de 256,44 € au titre des échéances impayées du prêt n°08762024

* La somme de 505,82 € au titre des échéances impayées du prêt n°08770720

* La somme de 206,97 € au titre du solde débiteur du compte courant

Cette mise demeure valait également dénonciation du compte courant.

Deux autres lettres recommandées avec demandes d’avis de réception, valant mises en demeure, ont suivi le 7 juin 2025, mais sont restées sans effet.

Devant le silence du défendeur, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE n’a pas eu d’autre choix que de prononcer la déchéance du terme des deux prêts PGE, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 septembre 2025, précisant les sommes suivantes dues :

Au titre du PGE n°08770720, la somme de 9.808,04 € se décomposant comme suit :

[…]

Au titre du PGE n°08762024, la somme de 4.119,78 € se décomposant comme suit :

[…]

Aucun règlement n’est intervenu.

Dès lors, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE s’est vue contrainte de saisir ce tribunal aux fins de recouvrer sa créance.

Au soutien de ses écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Y venir la requise,

* Condamner la SAS MY AUTO à payer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4.119,78 € arrêtée à la date du 5 septembre 2025 au titre du prêt n° 08762024 ;

* Dire que cette somme sera productive d’intérêts au taux contractuel du prêt, soit 0,73% majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 5 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

* Condamner la SAS MY AUTO à payer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 9.808,04 € arrêtée à la date du 5 septembre 2025 au titre du prêt n° 08770720 ;

* Dire que cette somme sera productive d’intérêts au taux contractuel du prêt, soit 0,73% majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 5 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

* Condamner la SAS MY AUTO à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la SAS MY AUTO aux entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 20 octobre 2025 à laquelle l’affaire est mise en délibéré, la SAS MY AUTO, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE présente au tribunal tous les documents pour justifier sa créance, ainsi les différentes pièces jointes au dossier démontrent que la SAS MY AUTO est bien sa débitrice et que les sommes dues sont devenues immédiatement exigibles suite au prononcé de la déchéance du terme.

Le tribunal, constate que la SAS MY AUTO n’a jamais contesté son engagement.

Dès lors, la SAS MY AUTO ne satisfaisant pas à son obligation à l’encontre de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, cette dernière est bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS MY AUTO.

Il suit que la SAS MY AUTO est condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4.119,78 € outre intérêts au taux de 3,73 % l’an à compter du 5 septembre 2025 au titre du PGE n°08762024 ainsi que la somme 9.808,04 € outre intérêts au taux de 3,73 % l’an à compter du 5 septembre 2025 au titre du PGE n°08770720.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, et de lui allouer la somme de 1.000,00 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera la SAS MY AUTO qui succombe au principal à supporter les dépens.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne la SAS MY AUTO à payer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4.119,78 € arrêtée à la date du 5 septembre 2025 au titre du prêt n° 08762024 ;

Juge que cette somme sera productive d’intérêts au taux contractuel du prêt, soit 0,73% majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 5 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SAS MY AUTO à payer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 9.808,04 € arrêtée à la date du 5 septembre 2025 au titre du prêt n° 08770720 ;

Juge que cette somme sera productive d’intérêts au taux contractuel du prêt, soit 0,73% majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 5 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SAS MY AUTO à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS MY AUTO aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.