JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 16/05/2025

N° de rôle : 2025 001080

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,

Défendeur :

SARL LES A TAXIS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

Juges

: François MARCHAND

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: M. FLAMMER

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Par assignation du 20/03/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

SARL LES A TAXIS [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

à défaut du paiement de la somme de 27.813,47 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,

SARL LES A TAXIS exploite une activité de transport de voyageurs par taxi, transport sanitaire par taxi, taxi n°1, 2, 3 sur la commune de Cour Cheverny (41) et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 824 072 250,

SARL LES A TAXIS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s’est pas présentée,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par l’URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 17/02/2025 pour une somme de 115,00 € au titre des cotisations de janvier 2025, de sorte que 21 périodes mensuelles et 1 période annuelle sont en débit depuis mars 2023; que le dirigeant n’a pas réagi aux multiples relances ainsi qu’à la menace d’assignation envoyée en février 2025; que le recouvrement amiables est inenvisageable puisque des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 2.258,00 € et que le recouvrement forcé est inopérant malgré les procédures d’exécution engagées. Le recouvrement par voie de commissaire de justice a permis plusieurs versements pour l’année 2024 d’un montant de 9.898,00 € mais restent insuffisants au regard de la dette totale. Depuis juillet 2024, les tentatives de saisies attribution sur les comptes bancaires sont infructueuses, les comptes étant débiteurs ou faiblement créditeurs. Sur place il s’agit du domicile de M. [N], le gérant, et la société ne possède pas d’actif saisissable de valeur. L’URSSAF constate que l’état de cessation des paiements est avéré et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, est favorable à l’ouverture du redressement judiciaire,

Le Tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 17/11/2023, et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

SARL LES A TAXIS

[Adresse 2] [Localité 2]

Transport de voyageurs par taxi, transport sanitaire par taxi, taxi n°1, 2, 3 sur la commune de [Localité 4] (41),

N° SIREN : 824 072 250

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/11/2023 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [V] [M]

[Adresse 5]

[Localité 5]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 11/07/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.