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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 19 déc. 2025, n° 2025004007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025004007 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/12/2025
N° de rôle : 2025 004007
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
,
[Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Comparante d’une part,
En présence de :
SELARL, [K] mission conduite par Maître, [Q], [L], [Adresse 3], [Localité 2] d’autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 21/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
,
[Adresse 1], [Adresse 4], [Localité 3]
Conditionnement à façon fabrication et commercialisation de produits alimentaires (accessoirement),
N° SIREN : 353 889 504
a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme administrateur judiciaire Me, [Q], [D] – SELARL TRAJECTOIRE et comme mandataire judiciaire Me, [Q], [L] – SELARL, [K],
Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport de l’administrateur judiciaire que les difficultés de la société LIGHTIES ont commencé en 2016 avec la perte du principal client NESTLE ; que la société a connu des échecs successifs sur deux marchés ayant nécessité d’importants investissement ; qu’en fin d’année 2024, la société LIGHTIES a récupéré deux marchés récurrents à la suite de la liquidation judiciaire du précèdent fournisseur et a dû tripler ses effectifs mais le personnel n’est pas encore opérationnel ce qui impacte la productivité, la rentabilité et la trésorerie de la société. Au surplus le bâtiment est insalubre et M., [H], dirigeant, et ses associés, face à ces difficultés ont pris la décision de céder la société et se sont rapprochés d’un de leur client. Que l’obligation d’organiser des élections de CSE n’a pas permis au cessionnaire éventuel de faire une offre et l’administrateur judiciaire, compte tenu des prévisions de trésorerie démontrant que la société LIGHTIES est en mesure de financer la poursuite de l’activité, est favorable au maintien de la période d’observation afin de permettre la finalisation du processus électoral du CSE et la poursuite de l’appel d’offre.
Maître, [Q], [L], mandataire judiciaire, entendu en son rapport, prend acte de ces pistes et est favorable au maintien de la période d’observation en espérant que la clientèle reste attachée à l’entité.
M., [H], dirigeant, entendu en ses explications, confirme qu’il a conservé la confiance de ses clients et a même signé de nouveaux contrats.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 21/05/2026 avec rappel de l’affaire le 23/01/2026, pour une éventuelle cession.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de :, [Adresse 1], [Adresse 5],
Conditionnement à façon fabrication et commercialisation de produits alimentaires (accessoirement),
N° SIREN : 353 889 504
jusqu’au 21/05/2026 avec rappel de l’affaire le 23/01/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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