JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2025 000726

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SMART 360 [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître [E] [B] [Adresse 2] [Localité 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SMART 360 [Adresse 3] [Localité 3]

Création et commercialisation de sites internet, portails, signalétiques, prises de vue, régie publicitaire, formation et conseil,

N° SIREN : 805 387 461

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [E] [B],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que le passif de SMART 360 serait assez limité, environ 40.000,00 mais à mettre en regard du chiffre d’affaires qui n’est pas non plus très élevé ; il faut des chiffres plus probants pour pouvoir envisager la présentation d’un éventuel futur plan et demander une troisième période d’observation.

Le dirigeant de SMART 360, entendu en ses explications, précise qu’il a des projets qui se développent pour la signalétique et qu’il continue à prospecter les différentes mairies.

Le Tribunal constate qu’on a un suivi de trésorerie mais pas de compte d’exploitation réel et demande à M. [C] de demander à son expert-comptable de présenter des tableaux de bord plus solides pour envisager de solliciter du Parquet le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 27/06/2025, en demandant pour la prochaine audience, la présence de l’expertcomptable ainsi que les tableaux de bord demandés ; qu’à défaut le Tribunal ne pourra que constater le défaut de projet de plan et prononcer la liquidation judiciaire,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : SMART 360 [Adresse 3] LA CHAUSSEE [Adresse 4],

Création et commercialisation de sites internet, portails, signalétiques, prises de vue, régie publicitaire, formation et conseil,

N° SIREN : 805 387 461

jusqu’au 27/06/2025;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.