Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 5 novembre 2025, n° 2025011046

TCOM Toulouse 5 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 5 nov. 2025, n° 2025011046
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025011046
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIER
Cabinet(s) :	DECKER

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025011046

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 novembre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juge en ayant délibéré , et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 17 septembre 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 05 novembre 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31

Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par :

M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SAS DCM PRESTIGE 76

Immatriculée sous le numéro 880 076 641, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 05/11/2025 à M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

LES FAITS

La SAS DCM PRESTIGE 76 a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

La CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 a consenti à la SAS DCM PRESTIGE 76 :

* Un prêt PGE d’un montant de 150 000 € sur 72 mois en date du 6 janvier 2021 avec avenant du 2 décembre 2021

* Un prêt PGE d’un montant de 50 000 € sur 72 mois en date du 19 février avec avenant du 11 janvier 2022

* Un prêt d’un montant de 50 000 € sur 60 mois en date du 14 février 2023.

Plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception sont transmises de la part de CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 à la SAS DCM PRESTIGE 76 aux fins des régler les échéances impayées, la dernière en date du 23 janvier 2025 précisant qu’à défaut de règlement dans un délai de 20 jours, la déchéance du terme sera prononcée sans aucun autre avis.

Suivant décomptes actualisés arrêtés en date du 12 mars 2025, et suite à la déchéance du terme prononcée, la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 demande à la SAS DCM PRESTIGE 76 :

* 83 624,32 € au titre du PGE n°00001352820

* 31 813,71 € au titre du deuxième PGE n°00001392388

* 35 990,53 € au titre du PRET n°00001915326

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte du 11 avril 2025, régulièrement signifié suivant les dispositions de l’article 658 du Code de Procédure Civile, et enrôlé sous le numéro 2025011046, la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 attrait devant notre juridiction la SAS DCM PRESTIGE 76.

Au titre de son assignation la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 demande au tribunal de :

* Condamner la SAS PRESTIGE 76 à verser à la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 la somme 83 624,32 € au titre du PGE n°00001352820 outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et jusqu’à complet paiement ;

* Condamner la SAS PRESTIGE 76 à verser à la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 la somme 31 813,71 € au titre du PGE n°00001392388 outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et jusqu’à complet paiement ;

* Condamner la SAS PRESTIGE 76 à verser à la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 la somme 35 990,53 € au titre du PGE n°00001915326 outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et jusqu’à complet paiement ;

* Condamner la SAS PRESTIGE 76 à verser à la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 la somme 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Dire n’y avoir lieu à écarter de l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

* Condamner la SAS DCM PRESTIGE 76 aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 produit les contrats de prêt PGE, les avenants, les courriers de mise en demeure, ainsi que les décomptes :

* 83 624,32 € au titre du PGE n° 00001352820

* 31 813,71 € au titre du deuxième PGE n°00001392388

* 35 990,53 € au titre du PRET n°0001915326

La banque s’appuie sur les articles 1103 du code civil ainsi que les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

En défense, la SAS DCM PRESTIGE 76 n’a pas constitué avocat et ne comparaît, ni ne soutient de demande.

SUR CE LE TRIBUNAL

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, la partie défenderesse ne comparaissant pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

Le prêt PGE n° 00001352820 du 6 Janvier 2021 entre la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 et la SAS DCM PRESTIGE 76 prévoit le déblocage au profit de cette dernière d’une somme de 150 000 €, en contrepartie de l’engagement de la société à rembourser cette somme sur une période de 60 mois.

Le prêt PGE n°00001392388 du 19 février 2021 entre la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 et la SAS DCM PRESTIGE 76 prévoit le déblocage au profit de cette dernière d’une somme de 50 000 €, en contrepartie de l’engagement de la société à rembourser cette somme sur une période de 72 mois.

Enfin, le prêt n°0001915326 du 14 février 2023 entre la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 et la SAS DCM PRESTIGE 76 prévoit le déblocage au profit de cette dernière d’une somme de 50 000 €, en contrepartie de l’engagement de la société à rembourser cette somme sur une période de 60 mois.

En cas de défaut d’une de ces mensualités, il est contractuellement prévu que la banque procédera à la résiliation des contrats, comme le prévoit l’article 1217 du code civil, rendant les sommes dues et à devoir immédiatement exigibles.

En l’espèce la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 apportant la preuve de la défaillance de la société SAS DCM PRESTIGE 76, et de son absence de paiement, sa demande de condamnation est bien fondée et recevable.

Il y aura lieu en conséquence de condamner la SAS DCM PRESTIGE 76 au paiement de la somme de :

* 83 624,32 € au titre du PGE n° 00001352820 outre les intérêts au taux légal à compter 2 juin 2025 jusqu’à parfait paiement.

* 31 813,71 € au titre du PGE n°00001392388 outre les intérêts au taux légal à compter 2 juin 2025 jusqu’à parfait paiement.

* 35 990,53 € au titre du prêt n°0001915326 outre les intérêts au taux légal à compter 2 juin 2025 jusqu’à parfait paiement.

La CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner la SAS DCM PRESTIGE 76 à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera la SAS DCM PRESTIGE 76 aux entiers dépens.

L’exécution étant de droit, elle sera prononcée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS DCM PRESTIGE 76 à payer à la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 la somme 83 624,32 € au titre du PGE n°00001352820 outre intérêts au taux légal à compter du 11/04/2025 et jusqu’à complet paiement.

Condamne la SAS DCM PRESTIGE 76 à payer à la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 la somme 31 813,71 € au titre du PGE n°00001392388 outre intérêts au taux légal à compter du 11/04/2025 et jusqu’à complet paiement.

Condamne la SAS DCM PRESTIGE 76 à payer à la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 la somme 35 990,53 € au titre du PGE n°00001915326 outre intérêts au taux légal à compter du 11/04/2025 et jusqu’à complet paiement.

Condamne la SAS DCM PRESTIGE 76 à payer à la CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL, [Localité 2] 31 la somme 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononce l’exécution provisoire.

Condamne la SAS DCM PRESTIGE 76 aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Pour le Président.