JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 19/09/2025

N° de rôle : 2025 003018

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce : [M]

[Adresse 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

[M] exploite une activité de L’exploitation de centres de remise en forme, La promotion, la formation des activités de loisirs, de détentes et de sports, le conseil en recrutement et ressources humaines, formation en ressources humaines et toutes activités connexes et complémentaires, également le commerce et la vente de vêtements textiles et articles accessoires, le négoce de tous produits manufacturés, ainsi que tous matériels industriels et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 852 086 537,

[M] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Le dirigeant expose qu’il rencontre de gros problèmes avec le propriétaire de l’immeuble où est exploitée son activité de centre de remise en forme puisqu’il n’y a aucune isolation thermique ; que les notes d’électricité sont délirantes et le manque de confort lui a fait perdre de la clientèle surtout depuis l’ouverture d’un concurrent ; il espère gagner son procès en appel afin de contraindre le propriétaire à faire l’isolation, mais dans l’attente il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour lui permettre de relancer la dynamique commerciale,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 19/09/2024, date des premières difficultés de paiement, et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

[M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

L’exploitation de centres de remise en forme, La promotion, la formation des activités de loisirs, de détentes et de sports, le conseil en recrutement et ressources humaines, formation en ressources humaines et toutes activités connexes et complémentaires, également le commerce et la vente de vêtements textiles et articles accessoires, le négoce de tous produits manufacturés, ainsi que tous matériels industriels,

N° SIREN : 852 086 537

Fixe la date de cessation des paiements au 19/09/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W]

mission conduite par Maître [S] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 17/10/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [H]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.