2025F00550 – 2516300014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/06/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ502 La SAS BS2A Numéro de rôle général : 2025F550 2025F365

DEBITEUR :

La SAS BS2A [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 785 432 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22/05/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Florent ACHARD et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/09/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS BS2A – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 785 432 RCS TOULON et exerce une activité de Fabrication et vente de produits de boulangerie pâtisserie et briocherie ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [K] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU que par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 17/03/20025 ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 14/02/2025 enrôlée sous le numéro 2025F365, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, la SAS BS2A prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/03/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience.

ATTENDU qu’après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [K] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS BS2A a déposé en date du 11/03/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F550 ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [K] es qualité de mandataire judiciaire indique à l’appui de sa requête qu’il sollicite la liquidation judiciaire :

* vu l’ordonnance du Juge de l’exécution en date du 28 janvier 2025,

* vu l’ordonnance complétive du Juge de l’exécution en date du 6 février 2025,

* vu l’absence de récupération des actifs situé à [Adresse 1],

* vu l’absence d’activité réelle et pérenne,

* vu le montant des créances déclarées à hauteur de 579 754,61 €.

ATTENDU que Madame [S] [M] Présidente de ladite société a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9hrs ;

ATTENDU qu’après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/05/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Monsieur [T] [G] a comparu pour et au nom de Madame [S] [M] Présidente de la SAS BS2A assisté de Maître FERRI Olivier Avocat au Barreau de TOULON et s’oppose à la demande de liquidation judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [K] Mandataire Judiciaire a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F550 et 2025F365 ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS BS2A ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS BS2A n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS BS2A en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l’audience.

JOINT les affaires enrôlées sous les n°2025F550 et 2025F365 ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS BS2A[Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [K], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Madame [S] [M], en sa qualité de représentant légal de La SAS BS2A, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS BS2A, [Adresse 1] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Madame [S] [M] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.