JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 19/12/2025

N° de rôle : 2025 003535

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] Comparante d’une part,

En présence de :

SELARL [E] mission conduite par Maître [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 1] d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUD

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de :

[Adresse 3] [Adresse 4]

Commerce de produits accessoires se rapportant aux activités de maçonnerie, électricité, plomberie, installation sanitaire, à la menuiserie, à la peinture, la décoration le jardinage, quincaillerie etc. Tout bricolage.

N° SIREN : 379 294 986

Par jugement du 17/10/2025, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et prorogé exceptionnellement la période d’observation pour 3 mois,

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport de l’administrateur judiciaire que la société SOJELEX n’est pas en mesure de présenter un plan en raison de ses résultats déficitaires ; que la période d’observation a été prorogée pour une durée exceptionnelle de 3 mois afin de tenter de faire aboutir une solution de cession ; que lors de la dernière audience, une seule proposition avait été reçue mais avec des conditions qui ne pouvaient être acceptées ; qu’après négociations, une nouvelle offre améliorée a été transmise mais compte tenu des délais qui seront nécessaires à la finalisation des discussions pour obtenir une offre purgée de toute condition suspensive, il sollicite du ministère public une nouvelle prorogation exceptionnelle de la période d’observation,

Maître [D], mandataire judiciaire, entendu en son rapport, s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire, la reprise étant le seul espoir de sauvegarder les emplois et de maintenir l’activité,

Le représentant des salariés, entendu en ses observations, expose qu’ils attendent tous la décision finale et que la cession envisagée est une bonne nouvelle,

Le président donne lecture des réquisitions du ministère public qui requiert une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour trois mois supplémentaires,

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 18/04/2026 avec rappel de l’affaire le 23/01/2026,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : SOJELEX [Adresse 4],

Commerce de produits accessoires se rapportant aux activités de maçonnerie, électricité, plomberie, installation sanitaire, à la menuiserie, à la peinture, la décoration le jardinage, quincaillerie etc. Tout bricolage.

N° SIREN : 379 294 986

jusqu’au 18/04/2026 avec rappel de l’affaire le 23/01/2026,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.