JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 11/07/2025

N° de rôle : 2025 001691

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS BOUCHERIE L’ETOILE 41

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparante,

d’une part,

En présence de :

SELARL [G]-FLOREK

mission conduite par Maître [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: François MARCHAND : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 16/05/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS BOUCHERIE L’ETOILE [Adresse 3]

N° SIREN : 839 568 136

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Sylvie SAUVAGET comme Juge-Commissaire et SELARL [G]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 31/12/2024, Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du

Mandataire Judiciaire, il appert que la dirigeante de SAS BOUCHERIE L’ETOILE 41, bien que dument convoquée, ne s’est pas présentée à son étude et n’a pas comparu au tribunal ; qu’aucune pièce sollicitée n’a été remise au mandataire judiciaire de sorte que les organes de la procédure ne disposent d’aucune visibilité sur l’activité de la SAS BOUCHERIE L’ETOILE 41 et qu’en l’absence de toute coopération de la dirigeante il soutient sa requête en liquidation judiciaire du 30/06/2025,

Le Ministère Public, par réquisitions écrites, n’a pas d’opposition au prononcé de la liquidation judiciaire,

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SAS BOUCHERIE L’ETOILE 41 en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La débitrice appelée,

Le Ministère Public avisé,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS BOUCHERIE L’ETOILE 41

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° SIREN : 839 568 136

mmerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé Maintient comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET Et nomme comme liquidateur SELARL [G]-FLOREK mission conduite par Maître [K] [G] [Adresse 2],

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Nathalie MADRE,

Le Greffier,

Le Président,