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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dunkerque, 20 janv. 2025, n° 2023J00061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque |
| Numéro(s) : | 2023J00061 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
20/01/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/04/2023 dont copie remise au greffe le 20/04/2023
La cause a été entendue à l’audience du 20/01/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Yves BARRE, Président, – Monsieur Hervé VAN DE PLAS – Monsieur Christophe FREMEAUX, Juges,
assistés de Maître Lucile GUERRIN POUWELS, greffier,
après quoi les Juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2023J61
ENTRE
— Monsieur [L] [D] [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
DEMANDEUR – représenté(e) par
SCP VANBATTEN-CATRIX Avocats (Me Dominique VANBATTEN substituée par Me Lucine HESSEL
GORLIA le 20/01/2025) – [Adresse 4]
Maître Pauline BEAUFILS – [Adresse 7]
ET
— LUX’AUTO SAS
[Adresse 3]
[Localité 6]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître Anaïs PASCAL (substituée par Me Julien SABOS le 20/01/2025) -
[Adresse 2]
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire ;
Vu l’assignation ci-avant mentionnée tendant à la résolution du contrat de vente du 26/08/2022 du véhicule BMW 3 séries 3180 immatriculé [Immatriculation 8], impliquant restitution du prix de vente de 9.000 € (avec intérêts légaux à compter du 10/10/2022) et enlèvement du véhicule aux frais de la défenderesse, au paiement de la somme de 3.505,96€ à titre de dommages intérêts (avec intérêts légaux à compter du 10/10/2022), sinon à l’organisation d’une mesure d’expertise, et en tout état de cause au paiement de la somme de 2.000 € pour frais exposés outre dépens ;
SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à compter de ce jour, en application de l’article 385 du Code de Procédure Civile par l’effet du désistement oral d’instance de la partie demanderesse accepté oralement par la partie défenderesse ;
LAISSE les dépens, conformément à l’article 399 dudit Code, à la charge de la partie demanderesse.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Lucile GUERRIN POUWELS
Le Président Yves BARRE
Signe electroniquement par Yves BARRE
Signe electroniquement par Lucile GUERRIN POUWELS, greffier
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